Liquidation du patrimoine suite a divorce.
GHISLAINE1454
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vendredi 25 novembre 2011
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25 nov. 2011 à 22:01
gino - 26 nov. 2011 à 07:38
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2 réponses
bonjour " tout bien acquis apres le mariage est divisé par 2 " si vos biens immobiliers vous ont été cédés par votre grand pére et votre pére par actes notariés ils vous appartiennent totalement , votre ex ne peut RIEN faire ..........par contre contactez votre notaire rapidement pour prouver l appartenance de vos biens ............si c est le cas soyez rassurée ............
il ne restera que la communauté a partager , c est a dire ce que vous avez acquis pendant le temps ou vous avez été mariés , voiture , meubles etc etc ........a condition d avoir les factures , et des preuves d achat ............ vous n avez pas a partager les maisons du simple fait que celles ci vous appartenait a vous avant le mariage ......
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