hypothèque judiciaire - vente de biens

Question

Bonjour, 
mon ex mari a été impliqué dans une affaire de cavalerie en 1980, une hypothèque judiciaire conservatoire a été placée sur nos  biens immobiliers car nous étions mariés sous le régime de la communauté des biens;mon mari est décédé en juillet 2008, l'affaire est passée en cassassion en mai 2009 soit 29 ans après; et il a été condamné. Vu que  6 mois après, l'hypothèque provisoire n'a pas été transformée en hypothèque définitive, il m'a été dit que celle-ci est devenue caduque et que par conséquent je peux vendre des biens; ce que j'ai fais au mois de septembre 2010. Ne voilà t'il pas qu'une semaine  avant de signer l'acte de vente,  l'hypothèque a été renouvelée et  le créancier veut récupérer l'argent de la vente qui est sous séquestre chez le notaire. Est-ce normal?  Que peut  faire un avocat dans ce cas ? Mes enfants ,le notaire et moi sont poursuivis par des huissiers. que puis je faire?
Merci de me répondre au plus tôt

lucini · Accepted Answer

Un avocat peut contester la légalité de l'hypothèque judiciaire provisoire sans doute par prescription

Ne perdez pas de temps.

Choississez un avocat compétent qui connait bien ce type de litige

Il est difficile d'aller plus faute de précisions

la condamnation de votre ex est "personnelle " elle ne vous concerne pas

lucini · Answer

Bonjour,

Vous indiquez qu'une inscription d'hypothèque judiciaire a été prise une semaine avant la vente soit le 06/09/2010.

Avez vous été informé lors de cette inscription ?

Les sûretés judiciaires ont un caractère conservatoire, elles constituent des garanties de créances, ce qui les rattache aux procédures d'exécution.

Parallèlement ce sont des sûretés réelles qui confèrent à leur bénéficiaire un droit de préférence et un droit de suite. 

La qualification de sûreté a notamment pour effet de rendre les biens qu'elle affecte disponibles. En ce sens, les suretés judiciaires se distinguent des saisies.

Le législateur a dressé une liste limitative des sûretés judicaires. 

A la différence des sûretés réelles, elles sont toujours établies sur la décision d'un juge et elles présentent un caractère provisoire.

Une publicité provisoire de la sûreté assure la protection du créancier dans l'attente du titre exécutoire qui lui permettra de procéder à une publicité définitive. 

La publicité provisoire est opérée selon les modalités propres à chaque sûreté sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée. 

Le débiteur doit être informé de cette mesure à peine de caducité dans les huit jours par acte d'huissier. 

L'acte de dénonciation doit comporter une copie de l'ordonnance du juge ou du titre et indiquer en caractères très apparents qu'il peut demander la mainlevée de la sûreté.

La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans renouvelables.

 La publicité définitive peut ainsi intervenir tardivement, ce qui laisse subsister une certaine incertitude pour les créanciers titulaires de droits concurrents puisque la publicité définitive donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale. 

Si, dans le délai de trois ans, la publicité définitive n'a pas pu intervenir, la publicité provisoire peut être renouvelée.

A défaut de confirmation dans un délai de deux mois, la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l'exécution.

Votre litigue est complexe sans examiner le dossier et les différents jugements c'est impossible de donner un avis précis

Par ailleurs vous indiquez que que nous étiez mariés sous le régime de la comunnauté des biens en 2001 donc les biens vendus étaient sous le régime de l'indivision.

La condamnation ne concerne exclusivement que votre mari  éventuellement avec ou non une garantie sur ses biens soit à priori 50 %.  Un créancier ne peut nullement prendre une hypothèque judiciaire sur votre part personnelle.

"Les 2 ventes ont été réalisées, l'une le 14 septembre 2010 et l'autre le 18 novembre 2010 sans savoir qu'une inscription d'hypothèque judiciaire avait été prise une semaine avant soit le 06/09/2010."

Avant la vente le Notaire connaissait parfaitement la situation des biens en consultant la publicité foncière cela parait plus que surprenant .
Quelle explications fournies t il ???

Je pense que l'enjeu financier mérite un examen approfondi par un avocat compétent dans le domaine pour défendre vos droits. 

Cordialement

lucini · Answer

J'ajoute juste une précision complémentaire.

L'article 2195 nouveau du Code civil prévoit désormais que la saisie immobilière d'un immeuble commun doit être poursuivie contre les deux époux.

Il est donc obligatoire de signifier tous les actes de la procédure de saisie immobilière au débiteur ainsi qu'à son conjoint même non tenu à la dette, dans l'hypothèse où le bien objet de la saisie est un bien commun.


Cela ne semble pas avoir été le cas.

Hypothèque judiciaire - vente de biens

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