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Taxe ordures ménagéres

Résolu
corinne - Modifié par gerber1 le 28/11/2011 à 13:57
 corinne - 28 nov. 2011 à 13:57
Bonjour,

Une agence de gestion ma retenu par provision la taxe des ordures ménagères de l'année 2008 sans justificatif du propriétaire, alors que j'ai déjà payé la taxe de 2009 .

Je suis partie de mon logement le 07/10/2011. Elle ma donc retenu par provision sur ma caution les années 2008 , 2010 et 2011 . Alors que le propriétaire n'as fourni aucune taxe foncière ou figure les montants .

Combien d'année en arrière peut ton nous demander de régler les ordures ménagères.

Merci de m'éclairer .

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
28 nov. 2011 à 09:03
On peut remonter 5 ans mais un justificatif est obligatoire.
Mettez les en demeure de vous fournir la copie des taxes fonciéres sur les quelles figurent ces taxes
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corinne
28 nov. 2011 à 11:07
Bien entendu . D'autres part il figure sur mon décompte de la restitution des dépôts de garantie , que les provisions des ordures ménagères seront déduites de ma caution de l'année en cours au prorata du temps de présence . Donc j'en déduit que leur suivi de gestion est très aléatoire . Puis je m'en défendre .
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corinne
28 nov. 2011 à 13:20
Comment établir une mise en demeure ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
28 nov. 2011 à 13:50
Pour la mise en demeure en dessous de votre nom prénom adresse vous notez objet:mise en demeure lrar N°(inscrivez le numéro d'accusé de reception figurant sur le formulaire de la poste)
Puis vous mettez Monsieur ou Madame,

Je vous mets en demeure de me faire parvenir sous 8 jours copie des taxes fonciéres sur les quelles figurent les montant des taxes d'ordures ménagéres que vous avez prélevé sur mon dépot de garantie.
A défaut je transmettrais le dossier a la juridiction compétente et demanderais le remboursement des sommes ainsi que des dommages et intérets.

Voila vous finissez par une formule de politesse
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corinne
28 nov. 2011 à 13:57
Merci
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