Courrier pour les proprios
Résolu
A voir également:
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4 réponses
Foyer
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13 octobre 2016
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Modifié par Foyer le 28/11/2011 à 17:04
Modifié par Foyer le 28/11/2011 à 17:04
Bonjour ,
Juste une question : Depuis quand votre proprio vous a t-il informe de son intention de vendre la maison ?
Juste une question : Depuis quand votre proprio vous a t-il informe de son intention de vendre la maison ?
pititenouette
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vendredi 16 novembre 2007
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28 nov. 2011 à 17:06
28 nov. 2011 à 17:06
Bonjour,
Légalement le propriétaire doit vous adresser un courrier AR, 6mois avant l'échéance de Bail pour vous indiquer que souhaitant vendre la maison, le bail n'était pas reconduit.
Avez vous eu ce courrier?
Légalement le propriétaire doit vous adresser un courrier AR, 6mois avant l'échéance de Bail pour vous indiquer que souhaitant vendre la maison, le bail n'était pas reconduit.
Avez vous eu ce courrier?
Valenchantée
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7 novembre 2022
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28 nov. 2011 à 17:03
28 nov. 2011 à 17:03
Bonjour,
Et pour compléter : comment vous en a-t-il informé ? par téléphone ? par courrier ? vous a-t-il fait parvenir une information sur votre droit de préemption ?
Et pour compléter : comment vous en a-t-il informé ? par téléphone ? par courrier ? vous a-t-il fait parvenir une information sur votre droit de préemption ?
Bonjour
Congé pour vente
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations,6 mois avant la fin du bail , le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Congé pour vente
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations,6 mois avant la fin du bail , le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Foyer le 28/11/2011 à 21:03
Je suis heureux de constater que la mention "-1" m'est attribué alors que toutes les reponses sont la suite de mes propos initiaux, sans même que l'auteur de la demande ne se soit manifesté.
Et dire que je pensais qu'il ne suffisait pas de remplir un texte mais de repondre a des questions soulevées ...
Allez, sans rancune .
Modifié par Valenchantée le 28/11/2011 à 21:08
Ne vous en faites pas, Foyer, y'en a qui distribunte les "-" à tour de bras ! c'est leur seule gym de la journée, vous n'allez quand même pas les en priver ?! :)
28 nov. 2011 à 21:17
Rassurez vous, ce n'est pas pour autant que je vais quitter le forum. D'autant moins que je suis subitement passé a "+2". Comme quoi ...
Il serait tout de même bien que l'auteur du message initial se manifeste un peu, ne serait-ce que pour repondre a la question posée. A partir de là, les reponses pourront etre plus "adaptées" et non pas en vrac ..
29 nov. 2011 à 07:50
Par contre j ai répondu aux mails que j ai recus et je ne comprends pas que mes réponses n apparaissent pas ...
Je vais faire des copié/collé .Cela dit je ne vois aucune réponse à ma question ..
Cordialement
29 nov. 2011 à 07:54
Légalement le propriétaire doit vous adresser un courrier AR, 6mois avant l'échéance de Bail pour vous indiquer que souhaitant vendre la maison, le bail n'était pas reconduit.
Avez vous eu ce courrier?
Oui, tout a été fait dans les regles mais nous pensions avoir l accord des banques pour l acheter et jusqu au mois dernier on y a cru c 'est pourquoi on se trouve dans cette situation ,ils sont compréhensifs et nous faisons ce que nous pouvons pour trouver rapidement ,ils ont donné leur accord pour qu' on reste un ou 2 mois de plus mais ils veulent un courrier le stipulant ..D 'ou ma requete .
D avance merci de votre aide .