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Augmentation loyer commercial indice année

Résolu
eminen Messages postés 324 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2018 - 29 nov. 2011 à 13:16
 touris - 2 déc. 2011 à 09:30
Bonjour,

je suis propriétaire d'un restaurant que je loue 730 euros depuis le 29 décembre 2005
dans le bail il était stipulé que je peux augmenter le loyer à compter du 1er décembre 2008 sur l'indice du 2ème trimestre 2005.
J'ai augmenté le loyer de 30 euros par mois mais je pense que je me suis trompée car je ne me suis pas servi de l'indice.
Le loyer aurait du être de 890 euros (si mes calculs sont bons)

Aujourd'hui, je dois augmenter le loyer à compter du 1er décembre 2011
et c'est en faisant mon calcul que je me suis aperçue que je n'avais pas assez augmenter 2008.
Ai-je le droit de réclamer la différence et me baser sur le montant réel du loyer que ma locataire aurait du payer en 2008.

j'espère avoir été claire
et merci pour vos réponses
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 834
29 nov. 2011 à 13:26
Bonjour,
oui vous pouvez revenir 5 années en arrière pour cela :

Article 2277
Loi n° 71/586 du 16/07/1971
modifié par loi 2005/32 du 18/01/2005 art113
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
- Des salaires ;
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
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eminen Messages postés 324 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2018
29 nov. 2011 à 13:46
salut

si je comprend bien je n'ai fait payer que 760 euros au lieu de 893 (d'après mes calculs : indice 2ème trimestre 2008 et indice 2ème trimestre 2005)) je peux donc réclamer la différence du 1er décembre 2008 au 1er décembre 2011 ?
et me baser sur le loyer réel du soit 893 euros pour calculer mon nouveau loyer ?
(indice 2ème trimestre 2008 et indice 2ème trimestre 2011)
le calcul est bien :
730 x indice loyer 2ème trimestre 2008 divisé par 1276 (indice 2005)

le bail ayant été signé le 29 décembre 2005 et jai vu un pu tard que le calcul devait se faire au 2ème trimestre 2005
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 834
29 nov. 2011 à 14:03
Re,
Le calcul à faire est le suivant :
Au 01/12/2008, le loyer aurait du être de X euros, je n'ai demandé que 30 euros donc le locataire m'est redevable de la différence soit de Y euros par mois depuis le 01/12/2008
Vous repartez ensuite sur le loyer qu'aurait du payer votre locataire depuis le 01/12/2008 et vous pratiquez l'augmentation logique en respectant l'indice.
Cet indice (2ème trimestre) est une base de calcul et non une date d'augmentation.
Conseil : Si vous êtes en bon terme avec votre locataire et qu'il grince des dents, ce qui serait justifié car il n'est pas responsable de votre mauvais calcul en 2008, pratiquez l'augmentation sans chercher à récupérer les arriérés......
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eminen Messages postés 324 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2018
29 nov. 2011 à 14:31
merci pour la réponse mais je ne comprends pas trop mes calculs
il faut prendre l'indice de l'insee ou celui de l'IRL
Les calculs ne sont pas les mêmes je trouve 893 avec l'indice de l'insee et 825 en prenant celui de l'IRL
mon bail datant de 2005 j'avais l'indice 1562 et en cherchant la correspondance je trouve
inidice IRL 102,60
merci de m'avoir répondu aussi rapidement c'est que le 1er décembre approche et je ne voudrais pas voler mon locataire qui a un comptable qui aurait pu lui expliquer que je n'avais pas fait le bon calcul.. dans le cas contraire je pense qu'il se serait manifester.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 834
29 nov. 2011 à 16:34
Re, voila le calcul, pour en finir

Indice 2 ème tr. 2005 1276 loyer 730 euros
Indice 2 ème tr.2008 1562 loyer à partir du 01/12/2008 = 730 : 1276 X 1562 = 893.62
Indice 2 ème tr. 2011 1593 loyer à partir du 01/12/2011= 893.62: 1562 X 1593 = 911.35

éventuellement loyers à récupérer

893.62 - (730+30) = 133.62 par mois soit sur 36 mois 4810.32 euros
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eminen Messages postés 324 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2018
29 nov. 2011 à 22:12
bonsoir,


je vous remercie très sincèrement pour toutes ces précisions.
h'y vois plus clair et je vais être sympa avec mon locataire avec qui
je suis en très bon terme.
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Réponse 2 / 2
touris
2 déc. 2011 à 09:30
Si vous êtes dans la restauration, vous avez un excellent livre numérique qui est consacré aux loyers du secteur:
https://sites.google.com/site/fixationloyercommercial/ebook-sur-les-baux
Bien cordialement
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