Certificat de conformité de l'urbanisme

MrPoivre Messages postés 10 Date d'inscription lundi 7 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2011 - 29 nov. 2011 à 19:51
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 4 déc. 2011 à 22:15
Bonjour,

J'ai l'intention d'acheter une maison mitoyenne. Nous avons signé le compromis de vente.

A l'origine, le vendeur a fait construire 2 constructions, chacune étann 2 maisons mitoyennes. La distance entre ces 2 constructions est de moins de 3 m. Lors de la construction, il y a plus de 10 ans, la DDE a accepté la situation pour une histoire de route piétonne à l'autre bout du terrain et le vendeur n'a jamais
été ennuyé.

Nous avons l'intention d'acheter une des maisons mitoyennes. Le vendeur n'a pas de certificat de conformité remis par l'urbanisme (il n'en a jamais demandé, puisque ça avait été vu avec la DDE).

Est-ce que cela pose un soucis ? Dois-je m'en inquiéter ? Dois-je l'exiger lors de la signature de l'acte authentique ?
Le vendeur me dit que puisque cela fait plus de 10 ans mntnt, il ny'a aucun soucis. Mon notaire me dit qu'en cas d'incendie, l'assurance pourrait poser des problèmes.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 8 189
Modifié par Josh Randall le 4/12/2011 à 22:15
Bonjour

Il y a toujours possibilité de faire une demande d'attestation de non contestation des travaux auprès de la mairie. Dans l'hypothèse ou une déclaration d'achèvement de travaux a été déposée, ce dont je doute.

L'idéal sera de poser directement la question à la mairie

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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