Finaref injonction de payer
seb
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30 nov. 2011 à 21:19
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 1 déc. 2011 à 11:33
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1 déc. 2011 à 10:50
Modifié par Afrikarnak le 1/12/2011 à 11:34
Cette 'Injonction' a t'elle été 'signifiée' par un Huissier ou ne s'agit il que de 'paroles'??
As tu eu un 'avis de passage' de l'Huissier? Si oui mieux vaut aller retirer le document puis faire 'opposition' devant le Juge en expliquant ta situation.. le Juge imposera un échéancier compatible (Proposer la somme..) de tes ressources..
L'Injonction (Si elle existe) à pour but de vérrouiller ta dette en transformant le délai de forclusion (2 ans) en délai de prescription du Titre Exécutoire (10 ans..).
Mais à quand remontait ton dernier remboursement (Avant intervention de l'Huissier)?
D'autre part on ne doit JAMAIS envoyer un paquet de chèques surtout si on a pas vérifié l'état de la dette (Forclusion, montant réel...).
A+