Délai de prescription après un jugement
Résolu
GirafeRose
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1 déc. 2011 à 12:09
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 2 déc. 2011 à 00:04
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nemrod18
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1 déc. 2011 à 17:49
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Si le jugement est resté dans un tiroir sans signification, il est caduque.
La signification est un acte d'huissier qui l'informe de la décision et lui remet la copie du jugement.
Si mes souvenirs sont exacts, la signification doit avoir lieu dans un délai maximum de 6 mois sous peine de caducité.
La signification est un acte d'huissier qui l'informe de la décision et lui remet la copie du jugement.
Si mes souvenirs sont exacts, la signification doit avoir lieu dans un délai maximum de 6 mois sous peine de caducité.
Modifié par GirafeRose le 1/12/2011 à 18:16
Comment peut-on le savoir?
Pour ma part je n'ai eu aucun papier après le jugement en appel. Ce n'est que longtemps après que j'ai pu avoir le titre exécutoire (je n'avais pourtant pas changé d'adresse entre deux)