Délai remise en location après congé (suite)Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Merci de vos réponses. Pour être plus précise, la propriétaire a donné congé à son locataire pour reprise personnelle dans les délais et forme prévus par la loi. Le locataire a quitté les lieux au terme du bail (il y a environ 2 mois). Lea propriétaire a repris à son nom les abonnements EDF, GDF ... mais n'a finalement pas emménagé dans les lieux car entre temps sa situation "amoureuse" a évolué et elle va habiter chez son futur conjoint. Peut-elle remettre dès maintenant le bien sur le marché locatif ? Avez-vous connaissances des textes de loi relatifs à ce problème ?

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Il n'y a pas de délai précis dans la loi et je pense qu'un juge décidera selon les ces ou raisons de chacun.
Si je comprends bien, le logement n'est pas loué pour l'instant, donc ce n'est pas d'actualité. S'il l'était dans l'avenir, vous pourriez éventuellement assigner votre ancienne proprio devant un tribunal, mais sans garantie de succès.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Continue sur ta discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5543023-delai-remise-en-location-apres-conge
+

Délai remise en location après congé (suite)

2 réponses

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