Demission-absence pour recherche emploi

Sylvaille - 2 déc. 2011 à 11:09
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 5 déc. 2011 à 09:08
Bonjour,
J' ai donne ma demission le 21nov, car j'ai trouve un emploi dans la fonction publique (recue au concours en 2008). Je quitterai l'entreprise le 31 dec.
Dans ma lettre je dis que je presente ma demission pour cette raison.
Ma convention collective (architecture)prevoit Que j'ai le droit de m'absenter 28h (non cadre) pour rechercher un emploi.
Et qu'avec l'accord des parties il etait possible de grouper ces 4jours a la fin du contrat.
A ce jour je n'ai officiellement rien signe avec la collectivite qui va m'employer. J'ai juste eu un coup de telephone et un mail que me dit que ma candidature est retenue pour le poste.
Est ce que j'ai le droit de beneficier de ces 28h ??
Merci de votre reponse.... La situation est tendue !
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1 réponse

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 549
Modifié par 58Sab le 2/12/2011 à 11:52
Bonjour

Votre convention dit :

Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de salaire. En outre, les heures non prises ne donnent pas lieu à indemnisation.

Les périodes d'absence seront fixées d'un commun accord des parties ou à défaut un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.

Après accord des parties ces heures pourront être regroupées à la fin du préavis.

Les heures de recherche d'emploi fixées ci-dessus s'appliquent aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail contractuel.

Le salarié cesse de bénéficier des conditions d'absence précitées dès qu'il est pourvu d'un nouvel emploi. Il s'engage à en informer son employeur.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005808223/?idConteneur=KALICONT000005635365/

Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
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Merci de Votre reponse,
Le probleme se pose par rapport a la notion d'emploi "pourvu": n'ayant rien signe officiellement, mais ayant dit dans ma lettre de demission que je m'en allais car j'avais accepte un poste dans la fonction publique, est ce qu'on considere que je suis pourvue d'un nouvel emploi? J' ai juste eu coup de fil et mail pour me dire que ma candidature etait acceptee...
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 549
Modifié par 58Sab le 5/12/2011 à 09:08
Ils ne peuvent pas vous faire un document l'attestant??
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