Compromis de vente caduque????

Résolu
marlene51100 - 2 déc. 2011 à 18:57
MARLENE51100 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2011 - 3 déc. 2011 à 14:30
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain constructible le 04 octobre 2011.
La date d'échéance de la condition suspensive indiquée sur le compromis est le 01/11/2011 or elle ne doit pas être inférieure à 30 jours à compter de la date de signature du compromis ce qui est notre cas à 3 jours près.
Est-ce que le compromis peut être considéré comme nul?
Je vous remercie par avance

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
2 déc. 2011 à 19:02
Bonsoir Marlène,

Pourquoi dites vous que la date d'échéance de la condition suspensive (quelle condition ?) ne doit pas être inférieure à 30 jours ?

Cdlt
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MARLENE51100 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2011
2 déc. 2011 à 19:12
C'est écrit dans le compromis. Il s'agit de celle de l'obtention du prêt.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
2 déc. 2011 à 19:16
Je ne crois pas que cela suffise à rendre le compromis caduque, d'autant que si la clause en question n'est pas aussi extinctive, le délai pour l'obtention du prêt peut être rallongé avec l'accord du vendeur ... il arrive très souvent que des acquéreurs aient du mal à obtenir une offre en temps et en heure, ça ne remet pas pour autant le compromis en question ...
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MARLENE51100 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2011
2 déc. 2011 à 19:26
Merci pour votre réponse même si j'aurais préféré que vous me disiez l'inverse.
Je rencontre de gros problème avec le vendeur qui se trouve être le maire du village dans lequel nous avons trouvé ce terrain. Il veut qu'on triche sur les côte de la maison pour que ça colle au niveau du certificat d'urbanisme mais ni moi ni le constructeur ne veut tricher sur le permis. La seule solution pour respecter le certificat d'urbanisme serait de mettre la maison en dessous du niveau de la route ce qui est impensable à mes yeux.
Je ne sais pas quoi faire pour me sortir de ce pétrain! J'ai envie de tout laisser tomber mais comme nous n'avons pas de refus de permis (vu qu'il ne veut pas le déposer) , je ne peux pas faire marcher la condition suspensive de l'obtention du permis de construire.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
2 déc. 2011 à 19:33
ah mais il n'a pas le droit de refuser de déposer la demande de permis !!! tout ce qu'il peut faire, c'est refuser d'accorder le permis !

mais je ne comprends pas : vous dites que la condition suspensive du compromis, c'est l'obtention d'un prêt ... pas d'un permis ... vous l'avez le prêt ?
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MARLENE51100 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2011
2 déc. 2011 à 19:37
Il y a 2 conditions le pret et le permis. Nous avons le prêt d'accordé mais je suis bloqué par le permis puisque le maire ne veut pas le déposer.
Du coup j'ai cherché un peu sur le comproms si je ne pouvais pas jouer sur un autre point pour annuler la vente d'où ma 1ère question.
Je suis coincé, je ne sais pas comment faire pour qu'il accepte de déposer le permis.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
2 déc. 2011 à 20:23
ben s'il refuse de le déposer, y'a pas d'permis ... donc la clause suspensive est réalisée ! ... bon devant la justice, ça manque peut-être de nuance ... mais devant le maire ?!
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