Litige avec commerçant en chaussures
Résolu
Isa
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Modifié par Isa le 4/12/2011 à 16:03
Doudou383 Messages postés 257 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 - 7 déc. 2011 à 17:01
Doudou383 Messages postés 257 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 - 7 déc. 2011 à 17:01
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3 réponses
Doudou383
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5 déc. 2011 à 17:43
5 déc. 2011 à 17:43
Bonjour,
Pour qu'un contrat soit valable il faut que soient réunies un certain nombre de clauses (article 108 du Code civil) :
-- le consentement de la partie qui s'oblige
-- sa capacité à contracter
-- un objet certain qui forme la matière de l'engagement
-- une cause licite dans l'obligation
Un mineur non émancipé est frappé d'une incapacité générale, sauf pour certains actes de la vie courante.
La question suivante se pose : peut-on considérer qu'un achat de chaussures à 140 EUR est vraiment acceptable pour un mineur ?
La commerçante aurait dû se poser la question de savoir si ou non votre fille était autorisée à faire cet achat, de par son expérience professionnelle, la commerçante sait bien que c'est un budget énorme pour une personne non majeure, considérant qu'elle ne doit pas vendre tous les jours beaucoup de chaussures à 140 EUR.
Le Code civil indique que l'acte qui ne respecte pas ces mesures de protection est en principe nulle, il s'agit d'une nullité relative que seul le représentant légal le père ou la mère, ou bien le mineur lui-même, peuvent invoquer.
Si vous invoquez ces quelques mots auprès de cette commerçante en chaussures, je suis certain qu'elle vous remboursera les 30 EUR.
Si elle ne souhaite pas le faire, vous pouvez la menacer et obtenir l'annulation pure et simple de cet achat.
Tenez-moi au courant
Pour qu'un contrat soit valable il faut que soient réunies un certain nombre de clauses (article 108 du Code civil) :
-- le consentement de la partie qui s'oblige
-- sa capacité à contracter
-- un objet certain qui forme la matière de l'engagement
-- une cause licite dans l'obligation
Un mineur non émancipé est frappé d'une incapacité générale, sauf pour certains actes de la vie courante.
La question suivante se pose : peut-on considérer qu'un achat de chaussures à 140 EUR est vraiment acceptable pour un mineur ?
La commerçante aurait dû se poser la question de savoir si ou non votre fille était autorisée à faire cet achat, de par son expérience professionnelle, la commerçante sait bien que c'est un budget énorme pour une personne non majeure, considérant qu'elle ne doit pas vendre tous les jours beaucoup de chaussures à 140 EUR.
Le Code civil indique que l'acte qui ne respecte pas ces mesures de protection est en principe nulle, il s'agit d'une nullité relative que seul le représentant légal le père ou la mère, ou bien le mineur lui-même, peuvent invoquer.
Si vous invoquez ces quelques mots auprès de cette commerçante en chaussures, je suis certain qu'elle vous remboursera les 30 EUR.
Si elle ne souhaite pas le faire, vous pouvez la menacer et obtenir l'annulation pure et simple de cet achat.
Tenez-moi au courant
Doudou383
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105
7 déc. 2011 à 17:01
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Bonjour,
Je suis ravi :)
Je suis ravi :)
Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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22 avril 2024
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Modifié par Afrikarnak le 4/12/2011 à 16:36
Modifié par Afrikarnak le 4/12/2011 à 16:36
Bonjour..
En cas de dépot d'arrhes en magasin il n'y a pas possibilité légale de les récupérer...
Mais une négociation pour convertir les 30 Zorros en 'avoir' en vue d'un autre achat est toujours possible (Au bon vouloir du Commerce..).
A+
En cas de dépot d'arrhes en magasin il n'y a pas possibilité légale de les récupérer...
Mais une négociation pour convertir les 30 Zorros en 'avoir' en vue d'un autre achat est toujours possible (Au bon vouloir du Commerce..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2011 à 18:05
6 déc. 2011 à 07:50
Je vais demain ave ma fille dans ce magasin pour trouver une solution;
Je vous raconterai la suite des évènements.
7 déc. 2011 à 16:06
Et voilà, je suis allée ce matin dans le magasin en question et j'ai obtenu le remboursement des 30 euros. Le responsable était absent, j'ai dû insister lourdement pour que la vendeuse accepte de le contacter pour expliquer la situation. Il n'était pas question que je me déplace à nouveau.
Effectivement, parler de recours en justice avec citation des articles de loi a produit son effet.
Cette mésaventure servira de leçon à ma fille qui j'espère réflichira sérieusement avant de s'engager de la sorte.
Merci pour votre aide.