Congé des proprios pour vente

Résolu
icaress - 5 déc. 2011 à 09:18
 icaress - 5 déc. 2011 à 10:21
Bonjour,
j'ai reçu la lettre recommandée le 2 dec.2011 et mon bail se termine le 1er juin 2012
3 héritiers se partagent la maison que j'occupe dont 1 ne serait pas d'accord pour vendre , mais sur la lettre il n'y a qu'un nom et qu'une signature et le tout me semble assez litigieux @ qq'un peut-il me renseigner ?

merci d'avance

8 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
5 déc. 2011 à 09:48
Le congé reçu n'est donc pas valable.

Vous leur répondez par courrier reco A/R, à tous les bailleurs, en leur stipulant que vous contester le congé reçu, ce dernier n'étant signé que d'un seul bailleur.
Informez les que vous attendez le congé signé des 3 bailleurs.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
5 déc. 2011 à 09:36
Bonjour,

Quel est le nom du bailleur sur votre bail ?
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sur mon bail apparaît les 3 noms et
les 3 signatures
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en déduction mon bail sera reconduit au 1er juin 2012 pour 3 ans ?
sans contestation possible ..au vu du délai légal de 6 mois au jours près
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
5 déc. 2011 à 09:59
Pas si vous recevez un congé valable avant le 1er Janvier 2012...
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kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 783
5 déc. 2011 à 10:02
1 er c'est trop tard Barbie, ça ne ferait que 5 mois

Le 1 er décembre était la date limite
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
5 déc. 2011 à 10:03
Oups, erreur de calcul : le congé devant être envoyé avant le 31/11, oui ils sont hors délai et votre bail sera reconduit tacitement pour 3 ans.
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
5 déc. 2011 à 10:06
Bonjour,

j'ai reçu la lettre recommandée le 2 dec.2011 et mon bail se termine le 1er juin 2012
3 héritiers se partagent la maison que j'occupe dont 1 ne serait pas d'accord pour vendre , mais sur la lettre il n'y a qu'un nom et qu'une signature et le tout me semble assez litigieux @ qq'un peut-il me renseigner ?

Le courrier doit être signé par les bailleurs, sauf s'il y a procuration, mais les copies des procurations doivent être jointe au courrier.
Comment savez-vous qu'1 bailleur ne veut pas vendre ?

D'autre part, même si accord il y a entre les parties, le courrier RAR pour résiliation ne sera plus conforme. 1er décembre date limite.

@+
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un GRAND MERCI à barbie , kasom pour votre aide
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bjr marie , eh bien par ce que l'un des 3 est celui qui gérait les loyers ,quittances etc .. nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises dont récemment et qu'il souhaite me garder com locataire
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