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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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6 déc. 2011 à 14:43
6 déc. 2011 à 14:43
si je viens à mourir, quel droit aura mon concubin sur cette maison?
Aucun puisque vous seule êtes propriétaire de cette maison.
Je souhaiterais qu'il puisse la garder, quelles démarches dois-je accomplir?
Soit vous marier et vous consentir réciproquement une donation au dernier vivant.
Il deviendra le seul propriétaire si vous n'avez pas d'enfant(s).
Ou vous pacser et laisser un testament personnel au bénéfice de l'autre partenaire.
Aucun puisque vous seule êtes propriétaire de cette maison.
Je souhaiterais qu'il puisse la garder, quelles démarches dois-je accomplir?
Soit vous marier et vous consentir réciproquement une donation au dernier vivant.
Il deviendra le seul propriétaire si vous n'avez pas d'enfant(s).
Ou vous pacser et laisser un testament personnel au bénéfice de l'autre partenaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2011 à 16:54
11 déc. 2017 à 08:50