Protection juridique

Résolu
ccristofe Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2012 - 6 déc. 2011 à 13:48
ccristofe Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2012 - 7 déc. 2011 à 13:54
Bonjour,

J'ai acheté un appartement en début d'année 2011. En cours de travaux, j'ai découvert un mur pourri avec une forte présomption de mérule. Ce mur jouxte la douche. Un expert désigné par mon assurance habitation est passé et a conclu que ce problème a été causé par une fuite dans la douche bien antérieure à mon achat (il est clairement visible que le bas de douche a été refait). Dec e fait, mon assurance ne prendra pas en charge ces dégâts.
J'ai bien conscience des complications que peut engendrer la présence de mérule.

Pourriez-vous me confirmer que :
- mon contrat assurance habitation ne pourra pas me fournir une aide juridique car le sinistre (dégât des eaux) est survenu avant mon achat (et donc le début de ce contrat)
- pour qu'un contrat protection juridique fonctionne dans ce cas, il est nécessaire que celui-ci ait été contracté avant l'achat ?

Merci par avance.

6 réponses

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
Modifié par nemrod18 le 6/12/2011 à 19:18
Bonsoir,

Certains contrats ne prennent pas en charges les incidents ou accidents existants avant la signature. Logique..

Vous avez un sinistre, vous vous précipitez chez un assureur pour signer un contrat et vous demandez la prise en charge de l'antériorité!!

Maintenant que votre assurance habitation ne prenne pas en charge les dégâts, c'est normal, mais que votre assurance protection juridique ne vous aide pas, là.... Est ce un contrat spécifique protection juridique ou celui de l'habitation ?

Ce contrat a été conclu après achat ou aviez vous déjà ce contrat pour une autre habitation ?
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ccristofe Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2012 1
6 déc. 2011 à 19:22
C'est un contrat spécifique assistance juridique.
En ce qui concerne l'assurance habitation, j'ai compris que je ne suis couvert juridiquement que si il y a litige sur un sinistre couvert par l'assurance habitation (ex : un dégât des eaux) et donc pas dans ce cas précis.
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
6 déc. 2011 à 19:25
et ce contrat vous l'aviez avant cet achat ?
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ccristofe Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2012 1
6 déc. 2011 à 19:27
Justement non, c'est ce qui me fait dire qu'il ne me sera d'aucune utilité...
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
6 déc. 2011 à 19:30
Exact.
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ccristofe Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2012 1
7 déc. 2011 à 13:54
Merci.
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