Declaration des ressources CAF et paje
Résolu
A voir également:
- Declaration des ressources CAF et paje
- Plafond caf 2023 paje - Guide
- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
- Comment télécharger un formulaire de déclaration de ressources caf ? - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Cerfa 11423*06 : déclaration de situation CAF en PDF - Guide
2 réponses
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 501
7 déc. 2011 à 08:45
7 déc. 2011 à 08:45
Bonjour,
Tout allocataire à l'origine d'une fraude ou d'une fausse déclaration peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les peines encourues peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 267 euros d'amende pour quiconque :
aura établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
aura falsifié une attestation ou un certificat qui, à l'origine, était sincère
aura fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié
Tout allocataire à l'origine d'une fraude ou d'une fausse déclaration peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les peines encourues peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 267 euros d'amende pour quiconque :
aura établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
aura falsifié une attestation ou un certificat qui, à l'origine, était sincère
aura fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié
Jennydu88
Messages postés
1787
Date d'inscription
samedi 1 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2013
419
7 déc. 2011 à 09:07
7 déc. 2011 à 09:07
Et pourquoi ne voulez-vous pas les déclarer ?
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 501
7 déc. 2011 à 09:20
7 déc. 2011 à 09:20
Bonjour Jenny,
"a cause de quelques problems".
La fuite en avant tout simplement !!!!
"a cause de quelques problems".
La fuite en avant tout simplement !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2011 à 14:01
D'abord je vous remercie de vos reponses a ma question. Je nai pas bien explique mon problem et jai ete mal compris. Cest nest pas mon but de faire une fausse declaration. Moi, je demenage dans en pays scandinavien debut de l'annee. Et la bas je vais faire une demande de nouvelle paje. Et pour l'instant comme j'ai beaucoup de chose a faire comme administrative avant de demenager, au lieu d'ecrire plusiers lettres je juste pense de ne pas faire la declaration au caf, et comme ça on me coupe le paje debut de lan. Et enfin dans le pays je vais demenager je pex faire une nouvelle demande. Parce que je ne toucherais plus dans un autre pays. En bref, je voulais juste trouver un facile moyen de resoudre cette problem. Mais peut etre ce nest pas une bonne idee??
merci encore une fois
cordialement
7 déc. 2011 à 14:06
Et sachez que les aides en France sont bien différentes des autres pays.
Renseigné vous avant.......
Bon voyage et bonnes fêtes
7 déc. 2011 à 15:26
bonnes fêtes a vous aussi