ERP 5ème catégorie moins de 50 personnes
maite
-
8 déc. 2011 à 11:47
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 8 déc. 2011 à 11:58
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 8 déc. 2011 à 11:58
A voir également:
- ERP 5ème catégorie moins de 50 personnes
- Controle technique scooter 50 - - Droits et formalités auto
- Arme de categorie d exemple - Guide
- Garde partagée 50/50 pension alimentaire ✓ - Forum Mariage
- Montant aah entre 50 et 79 - Guide
- Code pcs 50€ gratuit - Forum carte bancaire
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12855
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2024
5 938
8 déc. 2011 à 11:58
8 déc. 2011 à 11:58
Bonjour,
Voici un texte explicatif vous concernant.
L'obligation de respecter les règles d'accessibilité doit être appliquée :
- au 1er janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de la 1ère à la 4ème catégorie où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination ;
- au 1er janvier 2015 pour les établissements recevant du public existants de la 1ère à la 4ème catégorie ;
- au 1er janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de 5ème catégorie ou des installations ouvertes au public existantes où doit être fourni l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;
Pourquoi votre propriétaire vous demande un tel document ? Il semblerait qu'il ne puisse avoir de telles exigences.
Cdlt.
Voici un texte explicatif vous concernant.
L'obligation de respecter les règles d'accessibilité doit être appliquée :
- au 1er janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de la 1ère à la 4ème catégorie où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination ;
- au 1er janvier 2015 pour les établissements recevant du public existants de la 1ère à la 4ème catégorie ;
- au 1er janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de 5ème catégorie ou des installations ouvertes au public existantes où doit être fourni l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;
Pourquoi votre propriétaire vous demande un tel document ? Il semblerait qu'il ne puisse avoir de telles exigences.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...