Dégrèvement pour le paiement da la PRE et TLE

happy4 - 8 déc. 2011 à 20:38
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 9 déc. 2011 à 08:04
Bonjour,
Nous avons obtenu un PC en avril dernier et faute de financement, nous ne pourrions donner suite dans l'immédiat, et encore pour un an ou deux, à la construction de notre maison.
Sommes-nous obligé de régler la participation au raccordement à l'égout et la taxe locale d'équipement même si la construction n'est pas entamée et ne sera pas encore pour longtemps?
Nous espérons pouvoir commencer la construction dans le délai de validité du permis (2 ans plus 1 an d'extension possible) mais pouvons-nous demander un dégrèvement temporaire en attendant le début, voire la fin de la construction?
Par ailleurs, je suppose qu'une fois le PC n'est plus valable (après 2 ans), le dégrèvement est acquis ou ai-je tort?
Merci.
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
9 déc. 2011 à 08:04
Bonjour

En cas de caducité du PC. Le dégrèvement est acquis de plein droit.
Si vous avez des difficultés financière, mieux vaut se rapprocher des services fiscaux et négocier avec eux une possibilité de repousser ou étaler le paiement
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