Saisie mobilière et régime de la séparation
piloutch26
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Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 déc. 2011 à 13:01
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 déc. 2011 à 13:01
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Afrikarnak
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9 déc. 2011 à 13:01
9 déc. 2011 à 13:01
Bonjour..
Prépare bien ton dossier et fais des copies (Factures + éventuellement relevés de paiement, Attestations Testimoniales). Lors de la visite de 'listage' min. une semaine après le Commandement de Payer) présenter à l'Huissier le dossier.. Demander à l'OPJ présent d'être témoin de la présentation du dossier (Ceci si l'Huissier ne veut pas en tenir compte..).
Si l'Huissier ignore les preuves il faudra faire 'opposition' auprès du JEX dans les 7 jours (Car la saisie vente peut intervenir après ce délai..).
Envoyer une LRAR au Créancier précisant que l'Huissier a refusé les preuves et que tu fais opposition.. Comme l'issue de cette opposition te sera forcément favorable (Surtout si le Dossier est bien monté) tu comptes demander l'application de l'Art. 695 du CPC (Prise en charge par le Créancier des 'depens') ainsi que de l'Art. 700 (Remboursement des frais non compris dans les 'depens').
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135902/2011-12-09/
Le Créancier sera ravi de la couteuse bourde de l'Huissier et lui en sera éternellement reconnaissant!
L'Opposition se fait obligatoirement par un Avocat.. J'espère que tu as une Assurance Juridique...
Le Compte saisi était un Compte Commun?
A+
Prépare bien ton dossier et fais des copies (Factures + éventuellement relevés de paiement, Attestations Testimoniales). Lors de la visite de 'listage' min. une semaine après le Commandement de Payer) présenter à l'Huissier le dossier.. Demander à l'OPJ présent d'être témoin de la présentation du dossier (Ceci si l'Huissier ne veut pas en tenir compte..).
Si l'Huissier ignore les preuves il faudra faire 'opposition' auprès du JEX dans les 7 jours (Car la saisie vente peut intervenir après ce délai..).
Envoyer une LRAR au Créancier précisant que l'Huissier a refusé les preuves et que tu fais opposition.. Comme l'issue de cette opposition te sera forcément favorable (Surtout si le Dossier est bien monté) tu comptes demander l'application de l'Art. 695 du CPC (Prise en charge par le Créancier des 'depens') ainsi que de l'Art. 700 (Remboursement des frais non compris dans les 'depens').
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135902/2011-12-09/
Le Créancier sera ravi de la couteuse bourde de l'Huissier et lui en sera éternellement reconnaissant!
L'Opposition se fait obligatoirement par un Avocat.. J'espère que tu as une Assurance Juridique...
Le Compte saisi était un Compte Commun?
A+