Contrat EDF inexistant
olaf
-
9 déc. 2011 à 15:46
dunlopillo Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2015 - 9 déc. 2011 à 20:44
dunlopillo Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2015 - 9 déc. 2011 à 20:44
A voir également:
- Contrat EDF inexistant
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Tarif agent edf veuve - Forum Mariage
- Plomb compteur edf casse - Forum Consommation
4 réponses
Energizor
Messages postés
25464
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mars 2024
19 005
Modifié par Energizor le 9/12/2011 à 16:32
Modifié par Energizor le 9/12/2011 à 16:32
Bonjour,
EDF peut-elle me demander de régler la consommation impayée qui remonte à plus de deux ans?
EDF, non, puisque vous n'avez jamais eu de contrat chez eux pour ce logement.
Par contre, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, va vous facturer la consommation d'électricité que vous avez soustraite sur le réseau sans la payer.
Suis-je passible d'une amende pour fraude alors que j'ai, à la base, fait les démarches nécessaires à l'ouverture d'un contrat et qu'aucune manipulation n'a été réalisée sur le compteur ou ailleurs afin de bénéficier volontairement gratuitement de cette consommation?
Je ne l'espère pas pour vous, mais il y a des chances qu'ERDF vous prenne pour un fraudeur. Il vous sera difficile de prouver que vous aviez essayé, sans succès, de souscrire un contrat chez EDF. EDF ne vous a peut-être pas rappelé à l'époque, mais vous n'avez apparemment pas beaucoup insisté pour payer votre électricité pendant deux ans.
Si oui, en général à combien se chiffre l'amende?
Il ne s'agit pas d'une amende (ERDF n'a pas le pouvoir de verbaliser), mais de frais de constat de fraude par un agent assermenté. Le montant est environ de 400 euros.
Ma bonne foi peut-elle être remise en causse dans cette affaire, par mon absence de démarche pour régler cette situation? C'est quand même fou de voir qu'EDF ne s'en est pas rendu compte pendant plus de deux ans, et qui sait combien de temps encore cela aurait pu durer...
Oui. Vous aurez quelques problèmes pour prétendre que vous pensiez que l'électricité était gratuite dans votre logement.
EDF peut-elle me demander de régler la consommation impayée qui remonte à plus de deux ans?
EDF, non, puisque vous n'avez jamais eu de contrat chez eux pour ce logement.
Par contre, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, va vous facturer la consommation d'électricité que vous avez soustraite sur le réseau sans la payer.
Suis-je passible d'une amende pour fraude alors que j'ai, à la base, fait les démarches nécessaires à l'ouverture d'un contrat et qu'aucune manipulation n'a été réalisée sur le compteur ou ailleurs afin de bénéficier volontairement gratuitement de cette consommation?
Je ne l'espère pas pour vous, mais il y a des chances qu'ERDF vous prenne pour un fraudeur. Il vous sera difficile de prouver que vous aviez essayé, sans succès, de souscrire un contrat chez EDF. EDF ne vous a peut-être pas rappelé à l'époque, mais vous n'avez apparemment pas beaucoup insisté pour payer votre électricité pendant deux ans.
Si oui, en général à combien se chiffre l'amende?
Il ne s'agit pas d'une amende (ERDF n'a pas le pouvoir de verbaliser), mais de frais de constat de fraude par un agent assermenté. Le montant est environ de 400 euros.
Ma bonne foi peut-elle être remise en causse dans cette affaire, par mon absence de démarche pour régler cette situation? C'est quand même fou de voir qu'EDF ne s'en est pas rendu compte pendant plus de deux ans, et qui sait combien de temps encore cela aurait pu durer...
Oui. Vous aurez quelques problèmes pour prétendre que vous pensiez que l'électricité était gratuite dans votre logement.
Merci pour votre réponse.
Pour être considéré comme fraudeur, et prouvé comme tel, ne faut-il pas qu'il y ait une volonté active de vouloir frauder?
Ici, je n'ai pas cherché volontairement à frauder, j'ai juste manqué de faire les démarches nécessaires. C'est un peu comme un mensonge par omission.
Je trouverais cela injuste d'être sanctionné de la même manière que ceux qui trafiquent leur compteur EDF pour alléger leurs factures.
Pour être considéré comme fraudeur, et prouvé comme tel, ne faut-il pas qu'il y ait une volonté active de vouloir frauder?
Ici, je n'ai pas cherché volontairement à frauder, j'ai juste manqué de faire les démarches nécessaires. C'est un peu comme un mensonge par omission.
Je trouverais cela injuste d'être sanctionné de la même manière que ceux qui trafiquent leur compteur EDF pour alléger leurs factures.
Energizor
Messages postés
25464
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mars 2024
19 005
9 déc. 2011 à 19:20
9 déc. 2011 à 19:20
Bonsoir,
Dans votre cas, pendant deux ans, votre facture s'est effectivement allégée... pour atteindre zéro.
Dans votre cas, pendant deux ans, votre facture s'est effectivement allégée... pour atteindre zéro.
dunlopillo
Messages postés
167
Date d'inscription
mercredi 15 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2015
61
9 déc. 2011 à 20:44
9 déc. 2011 à 20:44
Bonsoir
"Lorsque celui-ci a appelé EDF, la société s'est étonné du fait que notre contrat était résilié depuis 2009, nous priant de la contacter au plus vite sous peine de poursuites pour fraude. "
Si vous faites ce qu'on vous a recommandé, c'est à dire souscrire un contrat avec un fournisseur d'électricité, on ne parlera plus de fraude.
Vous n'aurez qu'à vous acquitter d'un rattrapage de la consommation sur 2 ans. Vous devrez alors user de beaucoup de diplomatie avec votre fournisseur pour négocier un échelonnement de la facture.
Cdlt
"Lorsque celui-ci a appelé EDF, la société s'est étonné du fait que notre contrat était résilié depuis 2009, nous priant de la contacter au plus vite sous peine de poursuites pour fraude. "
Si vous faites ce qu'on vous a recommandé, c'est à dire souscrire un contrat avec un fournisseur d'électricité, on ne parlera plus de fraude.
Vous n'aurez qu'à vous acquitter d'un rattrapage de la consommation sur 2 ans. Vous devrez alors user de beaucoup de diplomatie avec votre fournisseur pour négocier un échelonnement de la facture.
Cdlt