Cloture du livret A d'un mineur

Résolu
steph1740 - 9 déc. 2011 à 17:44
 Gérard - 4 mai 2012 à 14:38
Bonjour,

mon ex-conjoint et moi avions ouvert un livret A à la naissance de ma fille aujourd'hui âgée de 13 ans. Nous avons divorcé en 2007, avec autorité parentale conjointe. Récemment, je voulais déposer des chèques sur ce compte dont je ne me suis pas occupée pendant des années (n'ayant pas de fonds à y déposer) et j'apprends par la banque que ce compte a été clôturé par le père il y a 3 ans.
la banque n'avait elle pas besoin de mon accord pour clôturer ce compte? d'autant que je ne sais pas ce qu'il a fait de cet argent.

cordialement
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2 réponses

Absolument la banque devait recueillir l'accord conjoint des réprésentants légaux (articles 382 et 383 du Code civil).
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