Récupération d'un versement de pension

Résolu
néo - 10 déc. 2011 à 09:57
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 déc. 2011 à 23:11
bonjours maitre.
je suis divorcé depuis plus de 10 ans, 3 enfants dont la mère a la charge et je paie une pension 12 mois/12, j'ai mon droit de visite 1 week/2 et 1/2 vacances scolaires.
depuis le 11 avril, mon ex a expulsé notre fils (21 ans) ainé de son domicile.
a cette date, il était encore étudiant. on est passés au taf pour régularisé cette situation en novembre 2011. j'ai continuer a versé sa part de pension a sa mère, respectant le dernier jugement. la jaf, a ma demande, a accepter d'arrêter la pension depuis avril.
et précise que la pension alimentaire due a notre fils sera supprimée à compter du 11 avril. hors, j'ai versé la pension d'avril a novembre 2011 en attendant cette décision.
je réclame a mon ex-femme,dans les règles, avec même un assouplissement du remboursement des pensions trop perçues.
j'ai reçu depuis un courrier de son avocat, stipulant l'article du cc 1235.
je paie les 2 parts de nos derniers enfants et n'ai en aucuns cas émis le choix que le trop perçu servirait a ces derniers.
son avocat m'écris qu'il a été stipuler au taf que cet argent a servie pour le permis de conduire de notre 2éme fils.(le jaf a rappeler a quoi devait servir la pension alimentaire)
mon ex a donc été débouté de toutes ses demandes.
donc, je voulais savoir si cet article 1235 s'appliquait dans ce cas là.
je précise que je respect les jugement a la lettre et crois avoir bien fait de continuer,en l'attente, de versé cette part de pension de notre fils expulsé par sa mère,que j'héberge depuis cet situation.
merci, maitre, de m'avoir accordé de votre précieux temps a la lecture de ce courrier.
aussi, en l'attente de votre réponse, je vous fait part des mes respectueuses salutations.
A voir également:

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145
10 déc. 2011 à 23:11
Bonsoir
Ce qui compte, c'est ce que dit le jugement et vous dites que le jugement précise que les pensions ne seront plus du à partir de avril 2011
Vous avez les preuves de vos versements , vous envoyez une mise en demeure à Madame de vous remboursez la somme de tant .....
Soyez tres explicite dans votre mise en demeure
Vous rappellez de quel pension il s'agit (faites un tableau) et mettez le jugemnet en piece jointe page !!

Sans nouvelle de sa part, vous saisirez la juridiction compétente
La juridiction compétente est le juge d'excécution
0