Recours retard signature acte vente
Résolu
Rachel
-
10 déc. 2011 à 11:52
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 déc. 2011 à 12:34
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 déc. 2011 à 12:34
A voir également:
- Recours retard signature acte vente
- Acte de vente pdf - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32127
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 avril 2024
8 785
10 déc. 2011 à 11:54
10 déc. 2011 à 11:54
Bonjour
Quel recours existe-t-il ? Comment procéder ?
chiffrez votre préjudice , car vous pouvez essayer de demander des dommages et intérêts au vendeur pour ce retard ( rien à faire contre le notaire )
Enfin ce retard me désengage-t-il de l'achat ?
NON relisez votre compromis
Quel recours existe-t-il ? Comment procéder ?
chiffrez votre préjudice , car vous pouvez essayer de demander des dommages et intérêts au vendeur pour ce retard ( rien à faire contre le notaire )
Enfin ce retard me désengage-t-il de l'achat ?
NON relisez votre compromis
10 déc. 2011 à 12:09
Que se passe-t-il donc au 12/01/2012 si nous n'avons toujours pas signé, ça ne change rien à mon engagement ?
Cdt,
10 déc. 2011 à 12:15
Pas contre, voir ce qui dit la clause pénale dans le cas où c'est de la faute de l'une des parties ( dans votre cas, celle du vendeur )
Modifié par Valenchantée le 10/12/2011 à 12:18
Si je m'en tiens à ce que nous livre Rachel, je n'ai pas l'impression que les parties seront libérées le 13 janvier ! puisqu'il est écrit qu'une prorogation ne dépassant pas 1 mois est automatiquement accordée : "Si à cette date les divers documents... le délai serait automatiquement prorogé... sans que cette prorogation puisse excéder un délai d'un mois."
10 déc. 2011 à 12:31
12/12/2011 plus un mois 12/01/2012 donc au 13/01/2012 désengagement probable.
Merci pour vos réponses,
10 déc. 2011 à 12:34
désolée, j'ai mal lu ...