Indemnités licenciement économique commercial
Résolu
barabats
-
11 déc. 2011 à 17:10
caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 11 déc. 2011 à 19:33
caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 11 déc. 2011 à 19:33
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1 réponse
caroledu92
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vendredi 28 janvier 2011
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17 avril 2024
4 565
11 déc. 2011 à 18:09
11 déc. 2011 à 18:09
Bonjour,
Essayons de répondre dans l'ordre !
Votre indemnité de licenciement sera calculée ainsi : sauf disposition plus favorable prévue dans votre convention collective, l' indemnité est de 1/5e de mois par année de présence dans l'entreprise (+ 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans, ce qui n'est pas votre cas)
Le salaire a prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse :
· soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ;
· soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion Il s'agit de la rémunération brute)
Il comprend la partie fixe et la partie variable de la rémunération et inclut notamment les indemnités de congés payés . Il comprend aussi toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel. Les gratifications à caractère aléatoire ou temporaire sont donc incluses.
Les sommes ayant le caractère de frais professionnels et les déductions fiscales pour frais professionnels, ainsi que les sommes versées au titre d'un régime légal d'intéressement ou de participation en sont exclues.
Calcul des congés payés (et là merci Tania pour ses explications sur le sujet):
Pour les congés N-1, additionnez vos salaires du 1er juin 2010 au 31 mai 2011
vous multipliez par 10 % . Vous divisiez par 30 le résultat obtenu (pour avoir le montant d'un CP) et vous multipliez par le nombre de jours
Pour la période N, vous comptez vos salaire du 1er juin 2011 au dernier jours de travail et vous multipliez par 10 %
Paiement du préavis non exécuté : la loi dit : le salarié dispensé d'effectuer son préavis à la demande de l'employeur, perçoit une indemnité équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait exécuté ce préavis.
L'indemnité est calculée sur la base du salaire brut, en tenant compte des avantages que le salarié aurait perçus en travaillant, à l'exclusion des frais professionnels.
Indemnité de clientèle : à voir sur votre contrat et/ou votre convention collective
Chômage : vous ne pourrez vous inscrire à Pole Emploi tant que vous n'aurez pas quitté définitivement la société et en possession de l'attestation remise avec le solde de tout compte.
Comme vous avez un préavis de 3 mois, vous recevrez votre salaire chaque mois et c'est au bout des 3 mois que vous signerez votre solde de tout compte.
Essayons de répondre dans l'ordre !
Votre indemnité de licenciement sera calculée ainsi : sauf disposition plus favorable prévue dans votre convention collective, l' indemnité est de 1/5e de mois par année de présence dans l'entreprise (+ 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans, ce qui n'est pas votre cas)
Le salaire a prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse :
· soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ;
· soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion Il s'agit de la rémunération brute)
Il comprend la partie fixe et la partie variable de la rémunération et inclut notamment les indemnités de congés payés . Il comprend aussi toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel. Les gratifications à caractère aléatoire ou temporaire sont donc incluses.
Les sommes ayant le caractère de frais professionnels et les déductions fiscales pour frais professionnels, ainsi que les sommes versées au titre d'un régime légal d'intéressement ou de participation en sont exclues.
Calcul des congés payés (et là merci Tania pour ses explications sur le sujet):
Pour les congés N-1, additionnez vos salaires du 1er juin 2010 au 31 mai 2011
vous multipliez par 10 % . Vous divisiez par 30 le résultat obtenu (pour avoir le montant d'un CP) et vous multipliez par le nombre de jours
Pour la période N, vous comptez vos salaire du 1er juin 2011 au dernier jours de travail et vous multipliez par 10 %
Paiement du préavis non exécuté : la loi dit : le salarié dispensé d'effectuer son préavis à la demande de l'employeur, perçoit une indemnité équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait exécuté ce préavis.
L'indemnité est calculée sur la base du salaire brut, en tenant compte des avantages que le salarié aurait perçus en travaillant, à l'exclusion des frais professionnels.
Indemnité de clientèle : à voir sur votre contrat et/ou votre convention collective
Chômage : vous ne pourrez vous inscrire à Pole Emploi tant que vous n'aurez pas quitté définitivement la société et en possession de l'attestation remise avec le solde de tout compte.
Comme vous avez un préavis de 3 mois, vous recevrez votre salaire chaque mois et c'est au bout des 3 mois que vous signerez votre solde de tout compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2011 à 18:31
11 déc. 2011 à 18:41
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