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4 réponses
Jennydu88
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samedi 1 octobre 2011
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12 déc. 2011 à 13:22
12 déc. 2011 à 13:22
Si vous n'avaiez pas de bien, pas besoin d'aller au notaire !
pititenouette
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28 janvier 2016
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Modifié par pititenouette le 12/12/2011 à 16:48
Modifié par pititenouette le 12/12/2011 à 16:48
Bonjour,
Vous pouvez consulter cette brochure disponible sur le site des Notaires de France
Vous pouvez consulter cette brochure disponible sur le site des Notaires de France
L'enregistrement du Pacs peut se faire au tribunal d'instance du lieu de résidence des 2 personnes concernées.
Allez voir aux greffes.
Allez voir aux greffes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2011 à 16:00
on aimerait bien que le pacs soit signé avant le 31décembre pour question impot
il reste qu'un notaire qui puisse le faire avant la fin de l'année
voilqa le problème
12 déc. 2011 à 16:40
Il n'ya plus 3 feuilles d'impots à faire, mais une seule, comme en temps normal.