Résiliation contrat assurance sans informatio
Résolu
Tamara
-
12 déc. 2011 à 21:34
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 déc. 2011 à 21:44
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 déc. 2011 à 21:44
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2 réponses
Dtepu
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14 janvier 2012
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12 déc. 2011 à 21:37
12 déc. 2011 à 21:37
Bonjour
sauf erreur de ma part, personne ne peut résilier un contrat par téléphone!!
il faut une lettre LRAR
tant que vous ne l'avez pas reçue, vous restez assuré
sauf erreur de ma part, personne ne peut résilier un contrat par téléphone!!
il faut une lettre LRAR
tant que vous ne l'avez pas reçue, vous restez assuré
aie mac
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3 avril 2016
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12 déc. 2011 à 21:44
12 déc. 2011 à 21:44
bonjour
vous avez été résilié pour non paiement sur le fondement de l'article L 113-3 CdA.
formellement, vous avez du recevoir une LRAR de rappel après 10 jours de retard.
le contrat est suspendu 30 jours plus tard, et résilé 10 jours après si aucun réglement n'est effectué.
la prime totale reste néanmoins due.
vous dites n'avoir reçu aucune information par votre assureur; réclamez alors la preuve du LRAR qu'il vous a envoyé.
s'il le peut, alors vous êtes fautif et n'avez rien à réclamer.
s'il ne le peut, alors vous êtes en droit de réclamer; dans les faits, le contrat se poursuivrait simplement. cette situation "ne" porterait à conséquence qu'en cas de survenance de sinistre pendant cette période.
et pourrait jouer maintenant sur la reconduction, mais en sens inverse...
vous avez été résilié pour non paiement sur le fondement de l'article L 113-3 CdA.
formellement, vous avez du recevoir une LRAR de rappel après 10 jours de retard.
le contrat est suspendu 30 jours plus tard, et résilé 10 jours après si aucun réglement n'est effectué.
la prime totale reste néanmoins due.
vous dites n'avoir reçu aucune information par votre assureur; réclamez alors la preuve du LRAR qu'il vous a envoyé.
s'il le peut, alors vous êtes fautif et n'avez rien à réclamer.
s'il ne le peut, alors vous êtes en droit de réclamer; dans les faits, le contrat se poursuivrait simplement. cette situation "ne" porterait à conséquence qu'en cas de survenance de sinistre pendant cette période.
et pourrait jouer maintenant sur la reconduction, mais en sens inverse...