Pension alimentaire
mimi
-
13 déc. 2011 à 13:27
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 14 déc. 2011 à 10:06
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 14 déc. 2011 à 10:06
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13 déc. 2011 à 16:17
13 déc. 2011 à 16:17
Pourquoi son père vous verse la pension à vous ? Elle doit être versé à l'enfant. Pas à la mère. Les 3/4 des couples séparés verse la pension au parent car l'enfant n'a pas besoin d'argent. Mais majeure je pense que votre fille à besoin ELLE de cet argent, qui n'est pas là pour que Maman aille chez le coiffeur.
Votre fille a elle arrêté ses études ?
Le parent a obligation de verser la pension soit jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à la fin de ses études.
Votre fille a elle arrêté ses études ?
Le parent a obligation de verser la pension soit jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à la fin de ses études.
*guss*
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13 déc. 2011 à 16:28
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Bonjour,
Du fait de la prolongation des études, des difficultés du marché du travail, de la précarité que subissent les jeunes, il faut souvent continuer à verser la pension alimentaire , souvent longtemps après la majorité de l'enfant, jusqu'à ce qu'il puisse subvenir par ses propres moyens.
Le fait qu'il fasse des petits boulots, qu'il a quelques revenus non fixes peu importants, ne permet pas de s'exonérer de la pension;
Les tribunaux ont longtemps considéré qu'il appartenait à celui qui demandait la suppression de la pension alimentaire d'apporter la preuve que l'enfant devenu majeur n'était plus à la charge du parent qui recevait cette pension.
L'article 373-2-5 vous donne la possibilité de verser directement la pension alimentaire à votre enfant si votre ex est d'accord.
Dans un arrêt n°867 -F-P+F , cour de Cassation criminelle du 07 Février 2007 Numéro de Pourvoi : 06-84771 les juges confirment ,que les effet de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorioté de l'enfant et que pour faire cesser l'obligation de contribuer à la charge d'eentretien et d'éducation d'enfantsdevenus majeurs, le débiteur est tenu de solliciter cette supression devant le JAF.
Sans respect de cette formalité, et si les enfants sont toujours à la charge de l'époux bénéficiaire de la pension alimentaire , le parent qui ne verse plus la pension alimentaire se rend coupable du délit d'abandon de famille.
Alors, il n'y a pas d'autre solution ,seul le recours au JAF peut mettre un terme à la pension, aucune décision unilatérale du parent débiteur ne peut y suppléer. .
Du fait de la prolongation des études, des difficultés du marché du travail, de la précarité que subissent les jeunes, il faut souvent continuer à verser la pension alimentaire , souvent longtemps après la majorité de l'enfant, jusqu'à ce qu'il puisse subvenir par ses propres moyens.
Le fait qu'il fasse des petits boulots, qu'il a quelques revenus non fixes peu importants, ne permet pas de s'exonérer de la pension;
Les tribunaux ont longtemps considéré qu'il appartenait à celui qui demandait la suppression de la pension alimentaire d'apporter la preuve que l'enfant devenu majeur n'était plus à la charge du parent qui recevait cette pension.
L'article 373-2-5 vous donne la possibilité de verser directement la pension alimentaire à votre enfant si votre ex est d'accord.
Dans un arrêt n°867 -F-P+F , cour de Cassation criminelle du 07 Février 2007 Numéro de Pourvoi : 06-84771 les juges confirment ,que les effet de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorioté de l'enfant et que pour faire cesser l'obligation de contribuer à la charge d'eentretien et d'éducation d'enfantsdevenus majeurs, le débiteur est tenu de solliciter cette supression devant le JAF.
Sans respect de cette formalité, et si les enfants sont toujours à la charge de l'époux bénéficiaire de la pension alimentaire , le parent qui ne verse plus la pension alimentaire se rend coupable du délit d'abandon de famille.
Alors, il n'y a pas d'autre solution ,seul le recours au JAF peut mettre un terme à la pension, aucune décision unilatérale du parent débiteur ne peut y suppléer. .
pititenouette
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14 déc. 2011 à 10:06
14 déc. 2011 à 10:06
Bonjour,
Que signifie pour vous = "pas tout le temps"
Sur l'année elle a travaillé combien de mois?
Tout dépend de son revenu annuel.
Le père vous verse toujours la pension alimentaire pour votre fille?
Que signifie pour vous = "pas tout le temps"
Sur l'année elle a travaillé combien de mois?
Tout dépend de son revenu annuel.
Le père vous verse toujours la pension alimentaire pour votre fille?
La législation juridique et financière évolue en permanence...