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duncanben
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28 mars 2016
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13 déc. 2011 à 22:50
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Bonsoir,
"Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."
Vous avez donc droit à un reçu.
Si le montant du reçu est égal à la sous-partie "loyer + provisions pour charges" de vos anciennes quittances, ça montre que vous êtes en règle (sauf pour le rappel).
"Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."
Vous avez donc droit à un reçu.
Si le montant du reçu est égal à la sous-partie "loyer + provisions pour charges" de vos anciennes quittances, ça montre que vous êtes en règle (sauf pour le rappel).
Bonjour
"pas encore payé le rappel des charges locatives (don
t le rappel est énorme)"
Vous avez des justificatifs de la somme demandée ?
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
il lui faut bien sur le prouver
"pas encore payé le rappel des charges locatives (don
t le rappel est énorme)"
Vous avez des justificatifs de la somme demandée ?
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
il lui faut bien sur le prouver
oui je l'ai reçu il y a 10 jours, cela représente quasiment 200% des charges provisionnées. (130 euros de charge mensuelles et le rappel sur 15 mois est de 1900 euros). Je vais demander un échéancier à ma propriétaire mais il me faut impérativement la quittance de décembre cela fait 2 relances que je lui fait mais elle refuse tant que le rappel des charges est payée entièrement. Bien entendu le loyer que je lui ai payé n'était pas partiel mais total.
RE
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.
Les charges sont un compte exact des dépenses du proprio pour vous et aucun bénéfice n'est permis
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.
Les charges sont un compte exact des dépenses du proprio pour vous et aucun bénéfice n'est permis
Merci pour ces informations mais en somme que dois-je faire pour réclamer ma quittance ? J ai déjà fait un courrier recommande et je me suis vu répondre par téléphone que je n aurais rien tant que je n aurais pas paye le rappel des charges et que je DEVAIS payer ce rappel sous 8 jours.
Premièrement il m est impossible de payer si rapidement une telle somme et deuxièmement j ai besoin de cette quittance car je quitte le logement et le propriétaire du nouveau logement me demande les trois dernières quittances (octobre, novembre et décembre) ...
Merci de votre aide
Premièrement il m est impossible de payer si rapidement une telle somme et deuxièmement j ai besoin de cette quittance car je quitte le logement et le propriétaire du nouveau logement me demande les trois dernières quittances (octobre, novembre et décembre) ...
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duncanben
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14 déc. 2011 à 16:29
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Legalement si les charges ont été envoyés et que l'on délivre des quittances apres l'envois des charges, ca veut dire que le locataire est a jour des loyers et charges.
Seul un recu peut vous etre donné.
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