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Question

Bonjour, j'étais caution d'une étudiante étrangère qui est repartie, suite à des impayés 
on découvre plusieurs points: 
que ma résiliation envoyée en recommandé n'a pas été prise en compte, elle a été dénoncée 2 mois avant la fin d'un éventuel Bail de 3 ans.

en relisant les relevés de compte de la socièté loueur 
on découvre que tout compte fait c'est un meublé  
 parce que il y a deux contrats dont l'un est location d'équipements 
cela se résume dans la facture totale à un loyer 321€, une location d'équipement 112€
et de 36€ pour provision de charges 
 ces infos peuvent-elles  nous permettre de requalifier  le contrat en location meublée pour étudiant à durer maxi de 9 mois?
merci 
je cherche de la jurisprudence

Igor1 · Answer

Bonjour, 
lorsque l'on est caution on doit obligatoirement vous remettre un exemplaire du bail, c'est la loi et ce bail doit également avoir été signé de votre main. Si ce n'est pas le cas l'acte de caution solidaire n'a aucune valeur.
Si vous avez signé sans lire le contrat de bail, cela peut vous être reproché.
C'est tout de même la 1ère fois que je vois un bail dépendant de la loi du 06/07/1989 couplé à une location d'équipement. Quelle magouille y a t'il là dessous ? allez avec le double de la facture au service des impôts, ils convoquerons certainement le bailleur pour explications.

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