Fuite d'eau et garantie dommage ouvrage
jimbo57420
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17 déc. 2011 à 09:30
jimbo57420 - 21 déc. 2011 à 18:11
jimbo57420 - 21 déc. 2011 à 18:11
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aie mac
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3 avril 2016
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17 déc. 2011 à 14:00
17 déc. 2011 à 14:00
bonjour
non; la DO n'est pas une assurance de responsabilité, mais une assurance de dommages (souscrite pour vous, maître d'ouvrage).
les critères d'intervention de la garantie décennale ne concernent pas les ouvrages apparents, mais uniquement, pour les éléments d'équipement, s'ils forment indissociablement corps avec des éléments de[...] ossature.
les autres éléments relèvent de la GBF, durant 2 ans.
ce délai est aujourd'hui forclos.
cette réparation reste donc à votre charge.
pour le placo, laissez sécher; il n'y a en général pas de conséquence si la détrempe est brève.
si des embellissements sont endommagés, faites une déclaration de sinistre à vore assureur MRH.
puis je demander au constructeur (maison familliale) d'engager sa responsabilité dommage ouvrage
non; la DO n'est pas une assurance de responsabilité, mais une assurance de dommages (souscrite pour vous, maître d'ouvrage).
sachant que le tuyau concerné est apparant mais inaccessible derrière un chauffe eau electrique?
les critères d'intervention de la garantie décennale ne concernent pas les ouvrages apparents, mais uniquement, pour les éléments d'équipement, s'ils forment indissociablement corps avec des éléments de[...] ossature.
les autres éléments relèvent de la GBF, durant 2 ans.
ce délai est aujourd'hui forclos.
cette réparation reste donc à votre charge.
pour le placo, laissez sécher; il n'y a en général pas de conséquence si la détrempe est brève.
si des embellissements sont endommagés, faites une déclaration de sinistre à vore assureur MRH.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2011 à 18:11
salutations jimbo57