Recherche loi 2 jours de visite
Résolu
maman
-
17 déc. 2011 à 18:27
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 17 déc. 2011 à 18:34
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A voir également:
- Recherche loi 2 jours de visite
- Loi alur - Guide
- Jours ouvrés - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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*guss*
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13 août 2012
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17 déc. 2011 à 18:34
17 déc. 2011 à 18:34
Bonsoir,
Selon l'article 4 de la loi de 1989, les visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables, ce qui exclut les dimanche et jours fériés, mais pas le samedi. La durée des visites ne doit pas dépasser plus de deux heures par jour. En revanche, la loi ne fixe pas d'horaires. Aux parties de se mettre d'accord sur les heures de visite.
Selon l'article 4 de la loi de 1989, les visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables, ce qui exclut les dimanche et jours fériés, mais pas le samedi. La durée des visites ne doit pas dépasser plus de deux heures par jour. En revanche, la loi ne fixe pas d'horaires. Aux parties de se mettre d'accord sur les heures de visite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...