Délai de livraison non respecté par le vendeu
Résolu/Fermé
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 19/12/2011 à 15:36
Modifié par Afrikarnak le 19/12/2011 à 15:36
Bonjour..
Ton seul droit est de résilier la commande pour dépassement de délai...
Voir Code Consommation Art. L114-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2011-12-19/
Tu remarqueras que tu es en droit d'obtenir restitution du double des arrhes versées (Mais sans doute t'opposeras t'on le cas de 'force majeuree'.. Ce qui est discutable..
Sinon tu peux négocier pour un modèle supérieur..
A+
Ton seul droit est de résilier la commande pour dépassement de délai...
Voir Code Consommation Art. L114-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2011-12-19/
Tu remarqueras que tu es en droit d'obtenir restitution du double des arrhes versées (Mais sans doute t'opposeras t'on le cas de 'force majeuree'.. Ce qui est discutable..
Sinon tu peux négocier pour un modèle supérieur..
A+
19 déc. 2011 à 15:51