Contestation assurance vie

je vous remercie. Et si c'est mon père qui este en justice, en qualité d'héritier réservatire, aurait il des chances de voir ce contrat d'assurance vie réintegrer dans l'actif successoral? De plus, quels sont les conséquences encourues pour ma soeur? Si elle perdt, elle se retrouvera avec un casier? Aussi, peut elle d'elle même rendre l'argent au notaire car je sais qu'elle a un avocat qui lui a conseillé de trouver une solution à l'amiable si elle veut éviter les tribunaux (Car elle est fonctionnaire). De quel tribunal s'agit il? je vous remercie

Re-
C'est le Tribunal de Grande Instance du lieu où la succession du défunt est ouverte qui est compétent. Vous aurez alors à démontrer vous-même l'existence de ces « primes manifestement exagérées ». Pour cela vous devrez établir qu'au moment de leurs versements, les primes étaient disproportionnées face :
- au patrimoine du souscripteur ;
- au montant de ses revenus ;
- à l'utilité, pour lui-même, de l'opération (en fonction de son âge, de sa situation personnelle et familiale).

Votre soeur ne risque rien, surtout pas une inscription au casier. Et si on avait dû radier tous les fonctionnaires qui ont eu un jour ou l'autre affaire à la justice pour des histoires d'assurance-vie comme de bornage ou de coq du voisin qui chante trop fort, on aurait sans doute moins de soucis avec la dette !
De plus, je vous l'ai dit, dans la mesure où cette assurance-vie n'est qu'une fraction (même importante) du patrimoine de votre grand-père, il n'y a que peu de chances que vous (ou votre père) l'emportiez (sauf vice, dol, etc.).

Et l'avocat de votre soeur le sait bien, même s'il l'incite à transiger : il a aussi un rôle de conseil et sait mieux que d'autres qu'un procès n'arrange que rarement l'ambiance à la table du réveillon...
Cordialement.

merci! je vais donc voir. Moi je ne veux pas aller au tribunal car cela ne sert à rien, mais de voir si on peut avoir une solution amiable. Je pense que les donations entre frères et soeurs existent, elle pourra donc m'en faire une si on trouve un arrangement. Cependant, avec mon père, je ne sais pas si elle peut faire une donation. De plus, concernant ce susceptible arrangement amiable, si elle nous faisait donation, il faut de nous même passer par un notaire ou déclarer au fisc? Dieu que c'est compliqué! merci de votre réponse

Re-
Oui, il eût été judicieux que tous les bénéficiaires de l'AV renoncent. Celle-ci aurait ainsi été reversée dans la succession du grand-père. Bon, ce qui est fait est fait.

Il ne reste plus aujourd'hui que l'option "don manuel" qu'il faudra déclarer au fisc (imprimé 2735 téléchargeable). L'abattement exonéré de droits de donation est de presque 160 000 € entre enfant et parent.
En revanche, entre soeurs, il n'est que de 16 000 € et les droits au-delà sont beaucoup plus élevés : 2 tranches, l'une à 35 et l'autre à 45% mais elle peut partager entre vous et vos enfants si vous en avez : ça fera quelques petits abattements de plus.
Il est inutile par contre d'en parler au notaire, toujours ça d'économisé.

"Dieu que c'est compliqué!" : non, appelez-moi Bernar65, ça suffira...
Cordialement.

je vous remercie. Et si l'arrangement à l'amiable ne devait pas se faire, je verrai avec un avocat spécialisé afin de régler tout cela sans que chacun n'est de pbs. Ce n'est pas mon but, c'est plus dans un souci d'équité. Cependant, si nous devions aller jusque devant le juge, et que cette assurance soit reversée dans la succession, conserverait elle sa part? et pour ce qui est déjà partagé de la succession devant le notaire, le juge peut il revenir dessus? car cela serait vraiment compliqué. Merci

c'est parce que je pense ester en justice pour contester une assurance vie suite à une succession. Mais si la seule conséquence est de réintégrer le contrat dans l'actif successoral, cela ne m'embête pas. Mais je ne voudrais pas qu'il y ait d'autres conséquences, type condamnation ou autres, car il s'agit de ma soeur, qui est fonctionnaire et qui a des enfants! je ne veux pas non plus lui nuire dans son travail. C'estyla raison pour laquelle je voudrais savoir si je demande la réintaégration du contrat, il ne s'agira que de cela car même si la succession est difficile, il ne s'agit pas non plus de nuire à la vie de chacun. Pouvez vous me dire si elle aura un casier judiciaire si je vais jusq u'au bout de ma démarche et que j'obtiens gain de cause? MERCI

ce n'est pas du pénal donc pas de casier. c'est une action pour prime manifestement exagérée. les Juges regarderont si au moment de la souscription il y avait une volonté manifeste de nuire, si le montant du contrat est disproportionné par rapport aux avoirs et ressources du souscripteur
je suppose que vous êtes héritière reservataire

il s'agit de quel tribunal? et comment prouve t'on l'exagération?

je suis une petite fille inclu au testatment ainsi que ma soeur et mon père (le fils) qui est fils unique.

nous sommes toutes les deux petites filles. Mais il y a aussi notre père qui est fils unique. Les petits enfants étaient inclus dans le testatment

re
si vous êtes les petites filles et que votre papa est encore vivant, c'est lui qui est héritier réservataire et non vous et vous ne pouvez revendiquez quoique se soit
par nature, l'assurance vie est hors succession

même si nous sommes héritières reconnues dans le testatment?

oui vous n'êtes héritière que pour la part qui figure dans le testament

et donc pas réservataire? car héritière pour 1/4

votre père fils unique est héritier réservataire pour la moitié
l'autre moitié peut être donnée par testament à qui votre grand père le souhaitait ici 1/4 pour vous et 1/4 pour votre soeur
ces quotités ne s'appliquent que sur les avoirs hors assurance vie