location à un membre de sa famille

Question

Bonjour,   
Ma fille et mon gendre ( non mariés ) viennent d'acheter une maison où il y a la possibilité de faire deux logements distincts: entrées indépendantes.Ma fille qui porte le même nom que moi souhaite vivement que je me rapproche d'elle et me propose de me louer le petit appartement attenant à sa maison. Ma question est de savoir si il est possible que mes enfants me louent le deuxième logement et que je continue à perçevoir l'APL vivant seule et n'ayant pour revenu que le RSA actuellement. Il n'y a aucune magouille de notre part quant à la forme de ce projet auquel on est très attaché. Merci à l'avance de me faire part de vos expériences.

maylin27 · Answer

bonjour, 
pas d'APL dans le cas d'une location en ligne directe. Par contre si votre loyer actuel est de 500 euros et que vous avez 200 euros d'APL, votre fille peut vous louer 300 euros..... Ce qui revient au meme. 
Cordialement 
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

maylin27 · Answer

Bonjour syloo
lisez attentivement, c'est peut etre la solution a envisager.

La compatibilité d'une SCI et des allocations logements (APL) pose plus largement la question de l'attribution d'APL dans le cas d'une location entre ascendant et descendant.

1.1. Article L. 831-1 du code de la sécurité sociale

« l'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ».

1.2. APL et indivision

Dans le cas d'un logement loué à une indivision, le locataire, ascendant ou descendant de certains indivisaires, pourra obtenir des allocations logements uniquement si cette indivision est composée d'ascendants ou descendants mais aussi de personnes sans aucun lien de parenté avec le locataire.

1.3. APL et SCI

Dans le cas d'une société civile immobilière (SCI), le locataire, ascendant ou descendant des associés, pourra obtenir des allocations logements dans tous les cas.
Cependant, étant donné le risque d'une contestation de la réalité de cette SCI, il sera d'autant plus important de respecter les règles de fonctionnement de la SCI et celles du bail d'habitation.

*Un bail devra obligatoirement lier le locataire à la SCI.
*Le montant du loyer devra être fixé aux conditions du marché.
*Le règlement du loyer devra être effectif.
*Ces loyers entraîneront l'établissement de quittances de loyer.
Source droit APL dans le cas d'une indivision ou une SCI

La circulaire CNAF, n°2004-112, 7 septembre 2004 indique que l'exclusion du droit à APL du locataire d'un logement appartenant à l'un de ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint ou concubin, ne s'applique pas lorsque le logement loué (et pour lequel est payé un loyer aux conditions de marché) appartient : 
 en indivision à un ascendant ou un descendant et à d'autres personnes que l'ascendant ou le descendant, 
 à une personne morale composée d'ascendants ou de descendants (SCI familiale).


2) SCI et régimes De Robien, Borloo
Des personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs dans le cadres du régime De Robien ou Borloo peuvent agir par l'intermédiaire d'une Société Civile Immobilière (SCI) si celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Seules les SCI imposées à l'IS ne peuvent donc pas réaliser d'investissements locatifs De Robien ou Borloo.

En revanche, les avantages fiscaux consentis par ce dispositif aux associés de la SCI seront subordonnés aux conditions suivantes :

*La location à l'un des associés de cette société ou à l'un des membres de son foyer fiscal ainsi qu'à un ascendant ou un descendant exclut cet associé du bénéfice du dispositif.
*La SCI devra louer le bien acquis dans le cadre de ce dispositif pour une durée d'au moins 9 ans (comme pour les particuliers), mais les associés devront également conserver leurs parts sociales jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location.

3) SCI et crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale
Les associés d'une SCI pourront bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt à conditions que : 
 la SCI ne soit pas soumise à l"impôt sur les sociétés, 
 la SCI loge gratuitement ces associés dans le bien qu'elle possède, 
 ce bien constitue la résidence principale de ces associés, 
 ce bien n'ait pas été acheté aux associés concernés.

Si ces conditions sont remplies, le crédit d'impôt dont bénéficiera chacun des associés concernés sera calculé sur la base de sa quote-part dans le capital de la SCI.

En revanche, il faut noter que si les associés occupent à titre gratuit le bien de la SCI, celle-ci ne pourra pas déduire ses charges réelles.

Cordialement 

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