Ordonnance d'injonction de payer
Résolu
ladymina
-
Modifié par pititenouette le 25/12/2011 à 20:12
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 25 déc. 2011 à 21:00
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 25 déc. 2011 à 21:00
A voir également:
- Ordonnance d'injonction de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Peut on refuser de payer la maison de retraite de ses parents ✓ - Forum Donation-Succession
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Réexpédition de payement retourner ? - Forum CAF
5 réponses
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
Modifié par nemrod18 le 24/12/2011 à 20:20
Modifié par nemrod18 le 24/12/2011 à 20:20
Bonsoir,
C'est une signification d'ordonnance ou une signification de titre exécutoire ????
Si c'est signification d'ordonnance le jugement n'est pas encore rendu et
vous pouvez faire opposition au motif que vous n'habitez pas cette circonscription.
En effet, une injonction de payer doit être déposée au tribunal du lieu de domicile du débiteur.
Par contre, rien ,'empêchera le créancier de la déposer à nouveau au tribunal compétent.
Cette opposition doit être faite par lettre recommandée adressée au greffe qui a rendu cette décision. Les parties sont alors convoquées pour s'expliquer, il est bien évident que ni vous, ni votre créancier ne seront présent le jour de l'audience et ce dossier sera radié.
Ce crédit date de quand, et à quand remonte le dernier versement ???
C'est une signification d'ordonnance ou une signification de titre exécutoire ????
Si c'est signification d'ordonnance le jugement n'est pas encore rendu et
vous pouvez faire opposition au motif que vous n'habitez pas cette circonscription.
En effet, une injonction de payer doit être déposée au tribunal du lieu de domicile du débiteur.
Par contre, rien ,'empêchera le créancier de la déposer à nouveau au tribunal compétent.
Cette opposition doit être faite par lettre recommandée adressée au greffe qui a rendu cette décision. Les parties sont alors convoquées pour s'expliquer, il est bien évident que ni vous, ni votre créancier ne seront présent le jour de l'audience et ce dossier sera radié.
Ce crédit date de quand, et à quand remonte le dernier versement ???
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
25 déc. 2011 à 00:05
25 déc. 2011 à 00:05
Alors la dette n'est pas prescrite puisque le dernier versement ne date pas de plus de 2 ans.
Il convient de soulever l'incompétence en faisant l'opposition, vous avez 1 mois à compter de cette signification. Après il sera trop tard et le jugement sera exécutable pendant 10 années.
Il convient de soulever l'incompétence en faisant l'opposition, vous avez 1 mois à compter de cette signification. Après il sera trop tard et le jugement sera exécutable pendant 10 années.
Bonsoir,
C'est une signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer, c'est un crédit qui date de 2006 et le dernier versement a eu lieu le 6/10/2010, merci d'avoir répondu à ma demande.
C'est une signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer, c'est un crédit qui date de 2006 et le dernier versement a eu lieu le 6/10/2010, merci d'avoir répondu à ma demande.
Merci nemrod18 pour vos conseils, aujourd'hui j'ai fais ma lettre et je vais l'envoyée dès demain en recommandé avec ar bien-sûr, je vous tiendrais au courant pour la suite des évènements.
A bientôt et joyeuses fêtes de fin d'année.
A bientôt et joyeuses fêtes de fin d'année.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
25 déc. 2011 à 21:00
25 déc. 2011 à 21:00
ok, merci, de même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...