Probleme pour remplir une requete jaf
Résolu
A voir également:
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5 réponses
*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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Modifié par *guss* le 26/12/2011 à 13:15
Modifié par *guss* le 26/12/2011 à 13:15
Bonjour,
Faite un signalement à la gendarmerie pour les prévenirs, que la mére a quitté le domicile en laissant l'enfant.
Saisissez le JAF, si vous souhaitez la garde de votre enfant.
"elle envoye un message la veille de la ou elle veut prendre le petit"
Rien ne vous oblige a lui donné,aucun jugement n'est mis en place.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/83-autorite-parentale-definition-retrait-delegation-et-partage/
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1095-garde-des-enfants-et-autorite-parentale-apres-un-divorce/
Vous pouvez aussi demandez conseil d'un avocat (gratuit), en mairie ou au tribunal
Saisine du JAF en pratique
La procédure de saisine du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s'adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisine peut se faire :
- par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
- par une assignation en justice ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI.
Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c'est celui du parent qui héberge l'enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c'est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l'action en justice.
Si la représentation par un avocat n'est pas obligatoire - sauf pour le divorce -, elle reste vivement conseillée lorsque l'on veut saisir le JAF. Les questions juridiques sont souvent techniques !
Cdlt
Faite un signalement à la gendarmerie pour les prévenirs, que la mére a quitté le domicile en laissant l'enfant.
Saisissez le JAF, si vous souhaitez la garde de votre enfant.
"elle envoye un message la veille de la ou elle veut prendre le petit"
Rien ne vous oblige a lui donné,aucun jugement n'est mis en place.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/83-autorite-parentale-definition-retrait-delegation-et-partage/
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1095-garde-des-enfants-et-autorite-parentale-apres-un-divorce/
Vous pouvez aussi demandez conseil d'un avocat (gratuit), en mairie ou au tribunal
Saisine du JAF en pratique
La procédure de saisine du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s'adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisine peut se faire :
- par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
- par une assignation en justice ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI.
Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c'est celui du parent qui héberge l'enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c'est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l'action en justice.
Si la représentation par un avocat n'est pas obligatoire - sauf pour le divorce -, elle reste vivement conseillée lorsque l'on veut saisir le JAF. Les questions juridiques sont souvent techniques !
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...