A voir également:
- Résiliation Contrat Lignes et Formations
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Contrat cesu à imprimer - Guide
2 réponses
Le rôle d'une association de consommateur consiste uniquement à relever les infractions commises par les professionnels aux règles légales, reélementaires ou contractuelles.
Dans votre cas cela n'apparait pas.
Cette association n'avait donc aucun levier pour contraindre cette école à accepter votre résiliation hors de la règle des trois mois fixée par l'article L 444-8 du Code de l' éducation.
Le seul argument (et encore !) réside dans le dernier alinéa de cet article cité.
En effet, l'article L 444-8 du Code de l'éducation prévoit dans son article sixième que votre contrat doit reproduire in extenso des dispositions de cet article:
« Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. »
Mais votre association a dû vérifier ce point comme celui de l'alinéa premier :
« A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception."
Dans votre cas cela n'apparait pas.
Cette association n'avait donc aucun levier pour contraindre cette école à accepter votre résiliation hors de la règle des trois mois fixée par l'article L 444-8 du Code de l' éducation.
Le seul argument (et encore !) réside dans le dernier alinéa de cet article cité.
En effet, l'article L 444-8 du Code de l'éducation prévoit dans son article sixième que votre contrat doit reproduire in extenso des dispositions de cet article:
« Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. »
Mais votre association a dû vérifier ce point comme celui de l'alinéa premier :
« A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception."
axeldeco
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 7 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2012
1
7 janv. 2012 à 19:29
7 janv. 2012 à 19:29
oui je te conseille de consulter vite fait un avocat car il y a forte chance que ton contrat soit nul... moi ca m'a sauvé, du coup j ete totalement remboursée.
Bonjour,
j'ai souscrit à un contrat lignes et formations en juin 2014. J'ai reçu le contrat le 19 juin 2014 et je l'ai renvoyé le 23 avec une date de signature du contrat le 28 (suite au conseil de mon conseiller lignes et formations).
A priori, je n'ai pas bénéficié des 7 jours de réflexion après réception.
Depuis 3 mois maintenant, Lignes et formations ne peut plus me prélever sur mon compte (un souci de carte piratée cet été en est la cause je pense).
Je leur doit donc 266 euros environ mais comme pour moi, mon contrat est nul, dois je payer ?
Est ce que je peux demander le remboursement complet de ce que j'ai payé depuis le début ?
Merci pour votre aide.
j'ai souscrit à un contrat lignes et formations en juin 2014. J'ai reçu le contrat le 19 juin 2014 et je l'ai renvoyé le 23 avec une date de signature du contrat le 28 (suite au conseil de mon conseiller lignes et formations).
A priori, je n'ai pas bénéficié des 7 jours de réflexion après réception.
Depuis 3 mois maintenant, Lignes et formations ne peut plus me prélever sur mon compte (un souci de carte piratée cet été en est la cause je pense).
Je leur doit donc 266 euros environ mais comme pour moi, mon contrat est nul, dois je payer ?
Est ce que je peux demander le remboursement complet de ce que j'ai payé depuis le début ?
Merci pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2011 à 08:51
- L'article L444-8 dit que "A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception."
> Avez-vous bien respecté ce délai ? Ne vous a-t-on pas incité à anticiper votre signature?
L'article L444-7 dit que "A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part."
> Ce plan d'étude, avec toutes les indications évoquées ci-dessus, était-il bien annexé à votre contrat?
- L'article R444-23 dit que "Le contrat est retourné par le souscripteur, par lettre recommandée"
> Avez-vous bien retourné votre contrat en lettre recommandée ?
- L'article R444-22 dit que "Les dispositions de l'article L. 444-8 sont reproduites en caractères gras, nettement détachées des clauses contractuelles et contrastant suffisamment avec celles-ci."
> Ces indications sont-elles bien en caractères gras sur votre contrat ?
- L'article R444-26 dit que "à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre."
> Aviez-vous bien informé l'école par lettre recommandée, et avez-vous bien reçu une réponse sous moins de 8 jours ?
- Et si vous estimez être dans votre bon droit et que l'école ne veut rien entendre, vous pouvez toujours contacter la DDCSPP du lieu où se trouve cette société.
Bon courage
31 déc. 2011 à 18:03
Merci.
3 janv. 2012 à 09:46
3 sept. 2012 à 15:17
mais sa on ne peut pas le prouver !