Usufruitier et nu-propriétaires
Résolu
pictet
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1 janv. 2012 à 12:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 janv. 2012 à 15:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 janv. 2012 à 15:23
A voir également:
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condorcet
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1 janv. 2012 à 15:23
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Peut-on vendre ses parts à l'un des nu-propriétaires quand le bien est occupé par l' usufruitière ?
Réponse affirmative.
Faut-il l'accord de cette dernière ?
Non.Les nus propriétaires ne sont pas dans l'indivision avec elle.
Qui fixe le prix des parts ?
Comme dans n'importe quelle vente, l'accord des vendeur et acquéreur sur l'objet de la vente et le prix.
Réponse affirmative.
Faut-il l'accord de cette dernière ?
Non.Les nus propriétaires ne sont pas dans l'indivision avec elle.
Qui fixe le prix des parts ?
Comme dans n'importe quelle vente, l'accord des vendeur et acquéreur sur l'objet de la vente et le prix.