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Durée de validité d'un chèque

MS - 3 janv. 2012 à 15:56
 Gérard - 3 janv. 2012 à 16:33
Bonjour,

Je sais que la durée de validité d'un chèque émis en France est de 1 an et 8 jours.
8 Jours : Article L131-32 du code monétaire et financier
1 an : ??? à quel texte fait référence ce délai ???

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
3 janv. 2012 à 16:33
Simple !

Article L 131-59 CMF

L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.

Article L131-32 CMF

Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.
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