Immunité diplomatique
Résolu
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*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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13 août 2012
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3 janv. 2012 à 17:19
3 janv. 2012 à 17:19
Bonjour,
Déja quelques infos: Selon la convention de Vienne, les diplomates pouvant justifier de leur identité par moyen de leur carte carte officielle délivrée par le ministère des affaires étrangères ne peuvent faire l'objet d'aucune arrestation, ni détention, et les agents consulaires ne peuvent être mis en détention ou d'arrestation qu'en cas de crime grave.
De plus les agents diplomatiques ou les employés d'ambassade ne peuvent être soumis à l'épreuve de l'alcootest ou à un prélèvement sanguin (note Police nationale DSP en date te du 23/06/1998 relative à l'interpellation d'agents diplomatiques et consulaires)
Aucune infraction ne doit être relevé par proçès verbal de contravention, néammoins en cas d'infraction grave ou de comportement inadapté de l'agent diplomatique, les effectifs intervenants pourront rédiger un rapport circonstancié transmis par voie hiérarchique.
Enfin lorsqu'un véhicule immatriculé en série diplomatique ou consulaire mal stationné présente un danger manifeste ou une gêne intolérable à la progression des autobus, il ne pourra être procédé à son enlèvement. Seul un remorquage jusqu'au siège de la délégation pourra être envisagé, sous réserve que les recherches soient restées vaines pour trouver le chauffeur à rpoximité. Un rapport circonstancié devar être établi (note police nationale DSP 98-7770 en date du 08/10/1998 relative au stationnement irrégulier des véhicules diplomatiques).
Déja quelques infos: Selon la convention de Vienne, les diplomates pouvant justifier de leur identité par moyen de leur carte carte officielle délivrée par le ministère des affaires étrangères ne peuvent faire l'objet d'aucune arrestation, ni détention, et les agents consulaires ne peuvent être mis en détention ou d'arrestation qu'en cas de crime grave.
De plus les agents diplomatiques ou les employés d'ambassade ne peuvent être soumis à l'épreuve de l'alcootest ou à un prélèvement sanguin (note Police nationale DSP en date te du 23/06/1998 relative à l'interpellation d'agents diplomatiques et consulaires)
Aucune infraction ne doit être relevé par proçès verbal de contravention, néammoins en cas d'infraction grave ou de comportement inadapté de l'agent diplomatique, les effectifs intervenants pourront rédiger un rapport circonstancié transmis par voie hiérarchique.
Enfin lorsqu'un véhicule immatriculé en série diplomatique ou consulaire mal stationné présente un danger manifeste ou une gêne intolérable à la progression des autobus, il ne pourra être procédé à son enlèvement. Seul un remorquage jusqu'au siège de la délégation pourra être envisagé, sous réserve que les recherches soient restées vaines pour trouver le chauffeur à rpoximité. Un rapport circonstancié devar être établi (note police nationale DSP 98-7770 en date du 08/10/1998 relative au stationnement irrégulier des véhicules diplomatiques).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2012 à 17:28
Merci d'avoir confirmer