LOI FILLON volontariat ou obligation

Résolu
gil88 - 4 janv. 2012 à 23:21
 gil88 - 8 janv. 2012 à 14:04
Bonjour,

je suis en pré-retraite financée à 100% par mon entreprise et je voudrais savoir si mon employeur peut m'imposer de partir dans le cadre de la loi Fillon, car il me raye des effectifs à partir du 01/11/2010.Je me suis renseigné à l'inspection du travail et à ma caisse de retraite mais sans résultat.
D'avance merci.
Bonne année à tous,
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4 réponses

Dans votre cas, la législation retraite ne peut pas répondre à votre question.
Il faut demander à vos représentants syndicaux une copie de l'accord relatif à la cessation anticipée signé avec votre employeur. C'est cet accord qui régit cette problématique.
Cependant, bien souvent, les accords équivalents dans beaucoup d'entreprises ont prévu la fin du versement des indemnités à partir du moment où une retraite loi Fillon est possible.
Certes, cela semble désavantageux pour vous, mais une négo est toujours possible avec votre employeur (puisque le dispositif est à sa main) si votre situation présente quelques arguments : personne encore à charge (enfant handicapé, en étude supérieure), et/ou grosse baisse de revenu ne vous permettant pas d'assumer...

J'espère vous avoir aidé.
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01/11/2010 ou 01/11/2011?
Les pré-retraites sont des accords spécifiques entre l'entreprise et le salarié. Ainsi, les modalités conclues lors de l'accord relève d'un "contrat" dont vous devez rediscuter les termes avec votre employeur, si vous n'avez plus droit à une retraite anticipée à cause de la reforme.
La loi Fillon n'est jamais une obligation légale, mais dans votre cas, il s'agira peu être d'une obligation vis à vis de vos ressources?!
Dites nous en plus sur votre situation: droit à retraite anticipée? Type de préretraite? Age, trimestres validés et cotisés?...
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Bonjour,

je suis en pré-retraite financée à 100% par l'entreprise (type C A A.). Je répond aux conditions requises pour partir dans le cadre de loi Fillon .Je suis né en octobre 1952 et je totalise 174 trimestres de cotisations validés et je partirais en retraite avec un taux de 50%,
ce qui ne m'intéresse pas alors que je touche 80% de mon salaire brut. Mes collègues qui n'ont pas une carrière longue seront eux jusqu'à 60 ans et 8 mois en pré-retraite.
Je me pose donc la question suivante: suis-je obligé de partir dans le cadre de la loi Fillon parce que mon employeur le décide.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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Merci pour votre réponse très rapide qui confirme que l'employeur peut obliger à partir en retraite dans le dispositif Fillon sous couvert d'accord avec les syndicats qui ont signé cette C A A .
Dommage pour moi.

Merci encore pour votre aide.
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