Publication conservation des hypothèques
sandrine
-
5 janv. 2012 à 10:07
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 5 janv. 2012 à 10:15
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 5 janv. 2012 à 10:15
A voir également:
- Publication conservation des hypothèques
- Tableau durée conservation documents pdf - Guide
- Ilc 2023 date publication - - Droit et bail commercial
- Acte de conservation - Guide
- Huissier des finances publiques ✓ - Forum Impôts
- Conservation facture cantine - Forum Consommation
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12855
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2024
5 938
5 janv. 2012 à 10:15
5 janv. 2012 à 10:15
Bonjour,
Bien sûr que lors d'un changement de destinataire d'un bien social, une publication aux hypothèques est obligatoire. Le premier risque encouru se situe au niveau de l'imposition foncière. Si le service des hypothèques ne connait pas le changement de propriétaire, le vendeur continuera à payer la taxe foncière d'un bien qu'il ne possède plus. Cela revient à dire qu'il ne s'est rien passé.
Cdlt.
Bien sûr que lors d'un changement de destinataire d'un bien social, une publication aux hypothèques est obligatoire. Le premier risque encouru se situe au niveau de l'imposition foncière. Si le service des hypothèques ne connait pas le changement de propriétaire, le vendeur continuera à payer la taxe foncière d'un bien qu'il ne possède plus. Cela revient à dire qu'il ne s'est rien passé.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...