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1 réponse
Bonsoir,
Le changement de régime matrimonial pour la communauté universelle doit être fait par contrat devant un notaire mais les enfants peuvent très bien s'y opposer et ce sera alors à la justice de trancher et homologuer ou non la convention.
Et encore faut-il, pour qu'il y ait libre disposition des biens pour le conjoint survivant, assortir le régime matrimonial d'une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.
Vous avez évoqué les avantages d'un tel contrat. S'agissant des inconvénients, il y a d'abord le coût de l'acte notarié et le fait qu'il n'y aura plus qu'un seul abattement successoral pour vos enfants, la succession ne s'ouvrant qu'au second décès d'où, pour eux, des droits de succession sensiblement plus élevés.
N'oubliez pas que dans le cadre de la donation entre époux, le conjoint survivant peut recueillir jusqu'au quart de la succession en pleine propriété plus le reste en usufruit y compris les comptes bancaires et conserve évidemment sa part dans la communauté.
Cordialement.
Le changement de régime matrimonial pour la communauté universelle doit être fait par contrat devant un notaire mais les enfants peuvent très bien s'y opposer et ce sera alors à la justice de trancher et homologuer ou non la convention.
Et encore faut-il, pour qu'il y ait libre disposition des biens pour le conjoint survivant, assortir le régime matrimonial d'une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.
Vous avez évoqué les avantages d'un tel contrat. S'agissant des inconvénients, il y a d'abord le coût de l'acte notarié et le fait qu'il n'y aura plus qu'un seul abattement successoral pour vos enfants, la succession ne s'ouvrant qu'au second décès d'où, pour eux, des droits de succession sensiblement plus élevés.
N'oubliez pas que dans le cadre de la donation entre époux, le conjoint survivant peut recueillir jusqu'au quart de la succession en pleine propriété plus le reste en usufruit y compris les comptes bancaires et conserve évidemment sa part dans la communauté.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2012 à 21:46
mes grands parents on signe la convention universelles, ils mon dit que rien ne reviendrait a mon pere (leurs fils) et a mon oncle (leurs fils) , il ne m'on rien dit de plus , vus que nous avons une famille a probleme , surtout pour l'heritage de mes grands parents , jaimerais savoir ce que je vais devoir faire au deces de mes grands parents , mon pere et mon oncle auront t'il le pouvoir de vouloir recuperer quelque chose
cordialement
renaud