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Donation universelle

PATRICIA - Dernière réponse le 27 févr. 2012 à 21:46
Bonjour, nous sommes près de la retraite mon mari et moi et avons fait en son temps une donation entre époux, nos enfants sont majeurs et mariès et nous préfererions pour éviter les conflits faire une donation universelle entre époux car nous avons 3 maisons , le conjoint restant est-il libre de faire ce qu'il veux avec les biens et le compte bancaire, peux t-il tout vendre sans avoir l'obligation de donner la part aux enfants ou y-a t'il une restriction à ce sujet, j'avoue que c'est pas très clair pour moi. MERCI DE VOTRE REPONSE
y - a t'il un coût lors de la succession chez le notaire !!! par rapport au montant des biens évalués.
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Bonsoir,
Le changement de régime matrimonial pour la communauté universelle doit être fait par contrat devant un notaire mais les enfants peuvent très bien s'y opposer et ce sera alors à la justice de trancher et homologuer ou non la convention.

Et encore faut-il, pour qu'il y ait libre disposition des biens pour le conjoint survivant, assortir le régime matrimonial d'une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

Vous avez évoqué les avantages d'un tel contrat. S'agissant des inconvénients, il y a d'abord le coût de l'acte notarié et le fait qu'il n'y aura plus qu'un seul abattement successoral pour vos enfants, la succession ne s'ouvrant qu'au second décès d'où, pour eux, des droits de succession sensiblement plus élevés.

N'oubliez pas que dans le cadre de la donation entre époux, le conjoint survivant peut recueillir jusqu'au quart de la succession en pleine propriété plus le reste en usufruit y compris les comptes bancaires et conserve évidemment sa part dans la communauté.
Cordialement.
reno35- 27 févr. 2012 à 21:46
bonsoir

mes grands parents on signe la convention universelles, ils mon dit que rien ne reviendrait a mon pere (leurs fils) et a mon oncle (leurs fils) , il ne m'on rien dit de plus , vus que nous avons une famille a probleme , surtout pour l'heritage de mes grands parents , jaimerais savoir ce que je vais devoir faire au deces de mes grands parents , mon pere et mon oncle auront t'il le pouvoir de vouloir recuperer quelque chose

cordialement

renaud
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