Retractation du vendeur avant compromis
Résolu
Paul93
-
6 janv. 2012 à 15:09
damiennantes Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2014 - 31 janv. 2014 à 17:20
damiennantes Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2014 - 31 janv. 2014 à 17:20
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kikifather
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vendredi 2 décembre 2011
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30 novembre 2016
816
6 janv. 2012 à 15:49
6 janv. 2012 à 15:49
Bjr
Le cas que vous citez est un jugement en cassation (donc procédure longue et coûteuse).
De plus, il s'agit du cas cité et il n'est pas fait mention des détails des échanges entre les parties.
Certes, il est indiqué :
d'un engagement qui existait même en l'absence de tout document signé.
Mais cela ne veut pas dire qu'il n'y avait aucun élément écrit.
Quelle est la nature du document transmis par l'agence aux notaires ?
Les traces écrites des négociations sont très importantes.
Elles permettront au juge de trancher éventuellement.
Maintenant, si la nouvelle offre n'est pas assez importante, il sera plus intéressant pour le vendeur de vous vendre à vous plutôt que de vendre (certes plus cher) aux nvx acquéreurs et de vous payer la clause pénale.
Mais, encore une fois, seuls les écrits peuvent avoir de l'importance.
Dernier point, je ne vous conseille pas d'aller en justice pour cela (long et coûteux).
Par contre rien ne vous empêche de vous battre et de mettre la pression.
Le cas que vous citez est un jugement en cassation (donc procédure longue et coûteuse).
De plus, il s'agit du cas cité et il n'est pas fait mention des détails des échanges entre les parties.
Certes, il est indiqué :
d'un engagement qui existait même en l'absence de tout document signé.
Mais cela ne veut pas dire qu'il n'y avait aucun élément écrit.
Quelle est la nature du document transmis par l'agence aux notaires ?
Les traces écrites des négociations sont très importantes.
Elles permettront au juge de trancher éventuellement.
Maintenant, si la nouvelle offre n'est pas assez importante, il sera plus intéressant pour le vendeur de vous vendre à vous plutôt que de vendre (certes plus cher) aux nvx acquéreurs et de vous payer la clause pénale.
Mais, encore une fois, seuls les écrits peuvent avoir de l'importance.
Dernier point, je ne vous conseille pas d'aller en justice pour cela (long et coûteux).
Par contre rien ne vous empêche de vous battre et de mettre la pression.