Refus de consentement à la vente après donati
4trin
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 janv. 2012 à 14:41
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7 janv. 2012 à 10:19
7 janv. 2012 à 10:19
N'y aurait-il pas possibilité de faire jouer la prescription des 10 ans après l'ouverture de la succession du donateur ?
Non.
La soeur de votre mère a bien accepté la succession puisque le notaire n'a pu constater la vente de suite en l'absence de son consentement.
La règle des 10 ans aurait pleinement joué si votre tante était demeurée dans l'inaction en ne revendiquant pas ses droits dans la succession de votre grand'mère dans le délai imparti.
Non.
La soeur de votre mère a bien accepté la succession puisque le notaire n'a pu constater la vente de suite en l'absence de son consentement.
La règle des 10 ans aurait pleinement joué si votre tante était demeurée dans l'inaction en ne revendiquant pas ses droits dans la succession de votre grand'mère dans le délai imparti.
condorcet
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7 janv. 2012 à 14:41
7 janv. 2012 à 14:41
Faut-il donc passer par le TGI, avec un avocat, pour essayer d'obtenir un jugement dispensant du consentement de ma tante à la vente de la maison ?
Obligatoirement.
Que devient l'argent bloqué ( au nom de ma mère ) si nous ne faisons rien ?
Votre mère percevra sa part.
Celle de votre tante sera versée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Obligatoirement.
Que devient l'argent bloqué ( au nom de ma mère ) si nous ne faisons rien ?
Votre mère percevra sa part.
Celle de votre tante sera versée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
7 janv. 2012 à 14:32
Faut-il donc passer par le TGI, avec un avocat, pour essayer d'obtenir un jugement dispensant du consentement de ma tante à la vente de la maison ? Ma tante n'a pas fait d'action en réduction, nous n'avons plus de nouvelles depuis 7 ans.
Que devient l'argent bloqué ( au nom de ma mère ) si nous ne faisons rien ?
Merci encore !