Distance réglementaire fenêtre - mur
Seb.fou74
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seb.fou74 - 7 janv. 2012 à 17:05
seb.fou74 - 7 janv. 2012 à 17:05
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BmV
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7 janv. 2012 à 15:29
7 janv. 2012 à 15:29
???
J'ai pas tout compris ....
Mais "(...) l'article 678 du code civil qui précise les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte qu'« on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».
Cela signifie qu'on ne peut créer une fenêtre ouvrant en direction de la propriété de son voisin s'il n'existe pas une distance minimum de 1,90 m entre le mur où la fenêtre est ouverte et la limite de propriété du voisin.(...)"
Là ==> http://avocats.fr/space/philippe.magdelaine/content/_DB9F3A59-64F2-4715-A02A-73E0781E23BF
L'âge de la construction n'a rien à voir : c'est pas une maison qui va être gênée par une proximité quelconque, ce sont ses occupants !
Ceci est la règle générale, qui peut avoir des exceptions dans un sens ou dans l'autre dans le cadre du POS/PLU de la commune.
Se faire confirmer tout ça à la mairie.
J'ai pas tout compris ....
Mais "(...) l'article 678 du code civil qui précise les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte qu'« on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».
Cela signifie qu'on ne peut créer une fenêtre ouvrant en direction de la propriété de son voisin s'il n'existe pas une distance minimum de 1,90 m entre le mur où la fenêtre est ouverte et la limite de propriété du voisin.(...)"
Là ==> http://avocats.fr/space/philippe.magdelaine/content/_DB9F3A59-64F2-4715-A02A-73E0781E23BF
L'âge de la construction n'a rien à voir : c'est pas une maison qui va être gênée par une proximité quelconque, ce sont ses occupants !
Ceci est la règle générale, qui peut avoir des exceptions dans un sens ou dans l'autre dans le cadre du POS/PLU de la commune.
Se faire confirmer tout ça à la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2012 à 16:28
Je vais essayer de faire mieux :
Il s'agit d'une maison de village. Les habitations sont donc collées les unes aux autres.
Pour visualiser ce puits de lumière, imaginez une cours intérieure entourée de quatre murs dont trois font partis de la maison que je souhaite acquérir et un appartenant au voisin. Sur lequel il y a sa fenêtre.
Le soucis que j'ai, c'est que pour passer d'une pièce à l'autre, il faut emprunter ce puits. Donc passer par l'extérieur. Ce que je voudrai faire, c'est le couvrir (soit par une toiture ou alors par une verrière pour garder la luminosité) pour pouvoir avoir un accès à mes pièces en restant à l'intérieur. Le problème qui se pose est que sa fenêtre se retrouverait donc "chez moi".
Pour le résoudre, je voyais plusieurs solutions :
- La première serait de lui demander si je peux boucher sa fenêtre. Ce serait le plus simple pour moi. Mais un désagrément pour lui. Ca ne coûte rien de lui demander mais j'imagine sa réponse.
- La seconde serait de lui proposer de la combler par des briques de verre pour qu'il puisse toujours avoir de la lumière et pour ma part préserver l'intimité qu'on souhaite tous avoir chez soi. Cependant il ne pourra plus aérer sa pièce. Donc encore un désagrément.
- La troisième chose que j'imaginai, serait de monter un mur parallèlement au sien afin qu'il puisse toujours ouvrir sa fenêtre et avoir de la lumière (restreinte je le conçois). C'est donc pour cette solution que je souhaitai savoir quelle était la dimension minimum légale entre un mur et la fenêtre de son voisin.
- Si vous voyez une autre alternative je si preneur :)
J'espère avoir été un peu plus précis dans mes explications.
Et MERCI