Augmenter des charges du jour au lendemain ?
Résolu
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4 réponses
marquis de carabas
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par marquis de carabas le 7/01/2012 à 19:31
Modifié par marquis de carabas le 7/01/2012 à 19:31
Bonjour Charlotte,
Ce qui compte ce sont les comptes de reddition , c'est a dire la somme totale due au terme de l'exercice.
Par conséquent, si vous avez une régularisation de charges négative, notamment sur l'année précédente (C'est a dire que la somme de vos provisions était supérieure à la somme effective des charges )
Vous êtes en droit d'en demander le montant sans délais....
En tout état de cause votre propriétaire doit Justifier une fois l'an le décompte précis des charges locatives qu'il vous affecte.
Écrivez en RAR a votre propriétaire en faisant part de ce point... Lui exprimant le fait que vous ne voyez pas de justification a cette augmentation des provisions...Particulièrement pour les charges locatives vous incombant... Precisez également que vous respectez le bail ( qui doit preciser l'acompte...?)
(En fait vous avancez de la trésorerie injustifiée au propriétaire....Même si une régularisation intervient un fois l'an..)
Je ne vois pas de texte de loi qui régissent ce point précis des acomptes sur charges locatives.... Hormis le fait qu'ils sont régularisés une fois l'an.
Bien cdt
Ce qui compte ce sont les comptes de reddition , c'est a dire la somme totale due au terme de l'exercice.
Par conséquent, si vous avez une régularisation de charges négative, notamment sur l'année précédente (C'est a dire que la somme de vos provisions était supérieure à la somme effective des charges )
Vous êtes en droit d'en demander le montant sans délais....
En tout état de cause votre propriétaire doit Justifier une fois l'an le décompte précis des charges locatives qu'il vous affecte.
Écrivez en RAR a votre propriétaire en faisant part de ce point... Lui exprimant le fait que vous ne voyez pas de justification a cette augmentation des provisions...Particulièrement pour les charges locatives vous incombant... Precisez également que vous respectez le bail ( qui doit preciser l'acompte...?)
(En fait vous avancez de la trésorerie injustifiée au propriétaire....Même si une régularisation intervient un fois l'an..)
Je ne vois pas de texte de loi qui régissent ce point précis des acomptes sur charges locatives.... Hormis le fait qu'ils sont régularisés une fois l'an.
Bien cdt
Je vous remercie.
L'appartement que je loue a été vendu il y a deux mois. Mes nouveaux propriétaires m'ont fait savoir qu'ils allaient contracter une assurance loyer impayés alors que je règle régulièrement mes loyers.
Cette décisiondeleur part n'est pas un problème en soi, mais je ne comprends pas pourquoi, pour une simple assurance qu'ils prennent, ils me demandentà moi de leur fournir une copie de ma pièce d'identité, un RIB, mes trois dernières fiches de paye, mon avis d'imposition.
Ai-je obligation de founir tous ces documents à mes nouveaux propriétaires alors que j'occupe les lieux depuis 7 ans ?
Merci d'avance.
L'appartement que je loue a été vendu il y a deux mois. Mes nouveaux propriétaires m'ont fait savoir qu'ils allaient contracter une assurance loyer impayés alors que je règle régulièrement mes loyers.
Cette décisiondeleur part n'est pas un problème en soi, mais je ne comprends pas pourquoi, pour une simple assurance qu'ils prennent, ils me demandentà moi de leur fournir une copie de ma pièce d'identité, un RIB, mes trois dernières fiches de paye, mon avis d'imposition.
Ai-je obligation de founir tous ces documents à mes nouveaux propriétaires alors que j'occupe les lieux depuis 7 ans ?
Merci d'avance.
Bonjour charlotte,
Cette affaire là va trop loin ! (Je parle des feuilles de salaire etc....)
ces nouveaux propriétaires ont le droit d'être parano.... Ont le droit de souscrire toutes les assurances qu'ils souhaitent....
Mais n'ont pas le droit d'exiger la production de vos fiches de salaire, piece d'identité et puis quoi encore...?!!!
La règle est la suivante
Vous avez régularisé un bail d'habitation en son temps, vous exécutez le contrat sans le moindre problème.
Vos nouveaux propriétaires (qui doivent descendre de LOUIS 14...) vous croient inféodée à eux ! et soumise à leurs fantaisies.....
En réalité ...En devenant propriétaire du bien loué, ils ont l'obligation de reprendre a leur compte et de poursuivre le contrat de location qui s'y attache ...ET NE DOIVENT Y APPORTER AUCUNE NOVATION
Si le harcèlement continue......... ( Car a partir d'un certain point cela devient du harcèlement)
revenez nous voir....
bon dimanche
Bien cdt
Cette affaire là va trop loin ! (Je parle des feuilles de salaire etc....)
ces nouveaux propriétaires ont le droit d'être parano.... Ont le droit de souscrire toutes les assurances qu'ils souhaitent....
Mais n'ont pas le droit d'exiger la production de vos fiches de salaire, piece d'identité et puis quoi encore...?!!!
La règle est la suivante
Vous avez régularisé un bail d'habitation en son temps, vous exécutez le contrat sans le moindre problème.
Vos nouveaux propriétaires (qui doivent descendre de LOUIS 14...) vous croient inféodée à eux ! et soumise à leurs fantaisies.....
En réalité ...En devenant propriétaire du bien loué, ils ont l'obligation de reprendre a leur compte et de poursuivre le contrat de location qui s'y attache ...ET NE DOIVENT Y APPORTER AUCUNE NOVATION
Si le harcèlement continue......... ( Car a partir d'un certain point cela devient du harcèlement)
revenez nous voir....
bon dimanche
Bien cdt
merci pour cette réponse claire, qui me conforte dans ce que je pensais.
votre perception de ma situation est remarquable, et vos informations me sont précieuses.Jevais sans aucun doute profiter de mon dimanche dans la joie et la bonne humeur,et je souhaiteque ce soit la même chose pour vous.
Cordialement
votre perception de ma situation est remarquable, et vos informations me sont précieuses.Jevais sans aucun doute profiter de mon dimanche dans la joie et la bonne humeur,et je souhaiteque ce soit la même chose pour vous.
Cordialement
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
C'est un simple remboursement et tout bénéfice du proprio est interdit
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
C'est un simple remboursement et tout bénéfice du proprio est interdit
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...