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lucini
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7 janv. 2012 à 20:37
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Bonjour,
Depuis le 1er septembre 2006, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France.
L'instruction 3 A-9-06 du 23 juin 2006 précise les modalités d'application du nouveau dispositif ainsi que la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002
Autrement dit, toute société étrangère hors europe (offshore comprise) qui vendra un produit ou une prestation de services à une entreprise en France devra désormais s'acquitter de la TVA alors que jusqu'au 30 août 2006, elle en était dispensée.
Toute société européenne fournissant des marchandises ou des services à des personnes morales ou physiques à l'intérieur de la Communauté Européenne doit être attribuée d'un n° identifiant de TVA.
De plus, toute société non-européenne achetant des produits dans l'un des pays de l'Union et les revendant dans un autre état de l'Union doit également être enregistrée dans l'un des pays de la Communauté Européenne et posséder un numéro identifiant de TVA.
Toutefois, cette TVA peut être payée par le preneur
En revanche, si une société étrangère vend à un français non inscrit au registre du commerce, donc, non commerçant, artisan ou n'est pas une société (personne morale), il semble que le système reste inchangé : la TVA ne serait pas facturée. Toutefois, on restera prudent sur cette interprètation.
Lire avec attention le texte complet du Bulletin Officiel des Impôts n°105 sous la référence 3 A-9-06
Si vous voulez monter un e commzerce, la consultation d'un avocat fiscaliste est indispensable en décrivant dans la détails toutes vos opérations..
Cordialement
Depuis le 1er septembre 2006, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France.
L'instruction 3 A-9-06 du 23 juin 2006 précise les modalités d'application du nouveau dispositif ainsi que la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002
Autrement dit, toute société étrangère hors europe (offshore comprise) qui vendra un produit ou une prestation de services à une entreprise en France devra désormais s'acquitter de la TVA alors que jusqu'au 30 août 2006, elle en était dispensée.
Toute société européenne fournissant des marchandises ou des services à des personnes morales ou physiques à l'intérieur de la Communauté Européenne doit être attribuée d'un n° identifiant de TVA.
De plus, toute société non-européenne achetant des produits dans l'un des pays de l'Union et les revendant dans un autre état de l'Union doit également être enregistrée dans l'un des pays de la Communauté Européenne et posséder un numéro identifiant de TVA.
Toutefois, cette TVA peut être payée par le preneur
En revanche, si une société étrangère vend à un français non inscrit au registre du commerce, donc, non commerçant, artisan ou n'est pas une société (personne morale), il semble que le système reste inchangé : la TVA ne serait pas facturée. Toutefois, on restera prudent sur cette interprètation.
Lire avec attention le texte complet du Bulletin Officiel des Impôts n°105 sous la référence 3 A-9-06
Si vous voulez monter un e commzerce, la consultation d'un avocat fiscaliste est indispensable en décrivant dans la détails toutes vos opérations..
Cordialement
Bonjour,
merci pour votre réponse plus que complète et clair ! Bien entendue, dans ce genre de projet il ne faut surtout pas négliger omettre la consultation d'un avocat spécialiser.
J'ai oublier un détail, les clients seront uniquement des particuliers, donc si je comprend bien, je rentre dans le dernier des cas et donc cette société n'a pas à appliquer la TVA, corriger moi si je me trompe.
Merci à vous et bon dimanche.
merci pour votre réponse plus que complète et clair ! Bien entendue, dans ce genre de projet il ne faut surtout pas négliger omettre la consultation d'un avocat spécialiser.
J'ai oublier un détail, les clients seront uniquement des particuliers, donc si je comprend bien, je rentre dans le dernier des cas et donc cette société n'a pas à appliquer la TVA, corriger moi si je me trompe.
Merci à vous et bon dimanche.
lucini
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9 janv. 2012 à 08:09
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Je confirme le contenu de ma réponse.
Attention Aucun acte de commerce doit être réalisé en France sinon la société doit être immatriculée.
Tenir compte de la législation douanière.
Un tel projet exige un examen approfondi au plan juridique et fiscal, votre description sommaire est inssufisante
Attention Aucun acte de commerce doit être réalisé en France sinon la société doit être immatriculée.
Tenir compte de la législation douanière.
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9 janv. 2012 à 08:33
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Actuellement les avantages de la domiciliation d'une SL à Andorre :
- Aucun impôt sur les bénéfices des entreprises
- Aucun impôt sur le revenu des particuliers
- Pas de T.V.A
- Pas de taxes basées sur le Chiffre d'Affaires
- Des charges sociales réduites (environ 18% du salaire)
- Secret bancaire
- Pour immigrants, protection territoriale, permis de conduire sans points
- Pas d'obligation de publication des comptes annuels
- Les comptes numérotés existent
La formation de la société nécessite environs 10 à 15 jours après l'accord du gouvernement.
L'accord du gouvernement intervient dans un délais de 2 mois à partir de la demande.
Les sociétés Andorranes sont soumises à la tenue d'une comptabilité.
La principauté d'Andorre, jusqu'à récemment considérée comme un paradis fiscal, se dotera bientôt d'une TVA et d'un impôt sur le revenu
La loi sur la TVA sera examinée par le parlement andorran, pour entrée en vigueur en 2013
Ces réformes mettront Andorre en conformité avec les normes européennes, notamment en matière d'imposition directe.
Il est indispensable de suivre attentivement l'évolution de la réglementation
- Aucun impôt sur les bénéfices des entreprises
- Aucun impôt sur le revenu des particuliers
- Pas de T.V.A
- Pas de taxes basées sur le Chiffre d'Affaires
- Des charges sociales réduites (environ 18% du salaire)
- Secret bancaire
- Pour immigrants, protection territoriale, permis de conduire sans points
- Pas d'obligation de publication des comptes annuels
- Les comptes numérotés existent
La formation de la société nécessite environs 10 à 15 jours après l'accord du gouvernement.
L'accord du gouvernement intervient dans un délais de 2 mois à partir de la demande.
Les sociétés Andorranes sont soumises à la tenue d'une comptabilité.
La principauté d'Andorre, jusqu'à récemment considérée comme un paradis fiscal, se dotera bientôt d'une TVA et d'un impôt sur le revenu
La loi sur la TVA sera examinée par le parlement andorran, pour entrée en vigueur en 2013
Ces réformes mettront Andorre en conformité avec les normes européennes, notamment en matière d'imposition directe.
Il est indispensable de suivre attentivement l'évolution de la réglementation
Bonjour,
merci de vos réponses, bien entendue, c'est un projet qui nécessite un point de vue approfondie.
Il n'y as aucune acte de commerce réaliser en France, l'envoie des commandes auprès d'une entreprise de logistique françaises, rentre t-elle dans ce cas ?
Pour résumer, l'achat des produits se fait auprès d'un grossiste français qui lui transmet le gros à une entreprise de logistique françaises qui envoie en France.
Cordialement.
merci de vos réponses, bien entendue, c'est un projet qui nécessite un point de vue approfondie.
Il n'y as aucune acte de commerce réaliser en France, l'envoie des commandes auprès d'une entreprise de logistique françaises, rentre t-elle dans ce cas ?
Pour résumer, l'achat des produits se fait auprès d'un grossiste français qui lui transmet le gros à une entreprise de logistique françaises qui envoie en France.
Cordialement.
lucini
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9 janv. 2012 à 12:12
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le site e-commerce ne doit pas être dans l'UE c'est IMPERATIF situé en Andorre serait le meilleur, le siège social en Andorre ne doit pas être fictif
Aucune prise de commande ni facturation en France c'est impératif.
Recourir à un prestataire pour livrer les produits ( livraison) n'est pas un acte de commerce
selon votre présentation il y a un problème pas d'exportation "physique" des produits livrés aux clients en france
Aucune prise de commande ni facturation en France c'est impératif.
Recourir à un prestataire pour livrer les produits ( livraison) n'est pas un acte de commerce
selon votre présentation il y a un problème pas d'exportation "physique" des produits livrés aux clients en france
Ce seront des particuliers français qui passeront commander, que ce soit le siège social, ou les serveurs, rien ne sera placer en France et dans l'UE. Tous sera gérer depuis Andorre. Sauf l'expédition des produit qui sera sous traiter à une entreprise françaises. Les produits resteront en toujours en France, il ne franchiront aucune frontières, du grossiste directement chez le prestataire logistique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...