Non restitution de caution
Résolu
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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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7 janvier 2024
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9 janv. 2012 à 12:07
9 janv. 2012 à 12:07
Pas d'état des lieux de sortie veut dire logement rendu en bon état et le propriétaire ne peut rien retenir sur le dépot de garantie.
Par contre votre proprio a 2 mois pour vous restituer le dépot de garantie.
Par contre votre proprio a 2 mois pour vous restituer le dépot de garantie.
9 janv. 2012 à 12:21
9 janv. 2012 à 13:36
16 janv. 2012 à 16:09
réponse de la proprio : dans la mesure ou aucune des deux parties n'a signé l'état des lieux de sortie, elle se trouve dans l'obligation d'établir un état des lieux contradictoire !!!!! ?? !!!!!
Si je n'ai pas répondu sous huitaine, elle confiera ce dossier à un huissier qui me convoquera pour arrêter officiellement l'état des lieux.
l'ADIL me dit qu'il est trop tard bien sûr pour ce qu'elle demande et qu'elle n'a aucun recours.
16 janv. 2012 à 16:16
Vous pouvez lui répondre que n'ayant plus les clefs s dégats il y a il faudra qu'elle prouve que c'est vous et pas elle qui les a fait
16 janv. 2012 à 16:41