Obligations acheteur refus permis construire

albanrey - 9 janv. 2012 à 17:19
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 9 janv. 2012 à 17:54
Bonjour,
Un promoteur souhaite acheter la maison avec terrain de mes parents. Sur le terrain, il compte faire 2 maisons. Lors de la signature du compromis de vente, il a indiqué comme condition suspensive, le refus du permis de construire.
1-Au cas où ce permis serait refusé, cet acheteur doit-il immédiatement en informer officiellement le vendeur (lettre recommandée par exemple), y a-t-il un délai à respecter, ou peut-il attendre le jour de la vente pour dénoncer le compromis en disant que le permis a été refusé ?
De son côté, le vendeur a-t-il l'obligation de se tenir informé auprès de la mairie de l'évolution de la demande de l'acheteur en matière de permis de construire ?
2-La condition suspensive est donc pour l'acheteur le refus du permis de construire. Pour prouver que ce permis a été refusé, l'acheteur doit-il produire un document de la mairie, et si oui lequel (copie arrêté municipal, simple lettre, autre) ?
En l'absence de ce document, peut-on considérer que la condition suspensive n'est pas résolue ?
Une lettre de la mairie stipulant que le dossier n'est pas accepté en l'état, mais que de nouvelles propositions pourraient être étudiées vaut-il refus de permis de construire ?
3-Un promoteur peut-il être accusé de négligence si, avant de signer le compromis de vente, il ne vérifie pas des données de bases, déjà en possession de la mairie concernant la parcelle qu'il souhaite acheter, notamment la profondeur des égoûts ou la nature du sol, toutes choses qui lui permettraient de savoir d'emblée s'il y a des problèmes liés à la construction de maisons ?
En vous remerciant pour votre aide.

1 réponse

kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
9 janv. 2012 à 17:54
Bonjour

ben vous êtes obstiné vous, ;=)))


1) en cas de refus de permis, l'acheteur doit en informer immédiatement le vendeur

Rien n'empêche le vendeur de vérifier que la demande de PC a bien été déposée à la mairie

2) Le refus de PC est un document envoyé par la mairie , c'est ce document qui doit être fourni au vendeur

3) NON

si la demande n'est pas complète, la mairie demande un complément de pièces, ce qui peut prolonger la date d'obtention du pc
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